Tribune : contribution au débat juridique sur le caractère exceptionnel de la transition

Pour le politologue Ballan Diakité, la vacance constatée à la fois des trois principales institutions politiques donne à la transition un caractère exceptionnel : celle-ci intervient à un moment où l’application du régime juridique normal est quasi impossible.   

 

Le droit constitutionnel, que l’on appelait autrefois « droit politique », est en réalité la discipline juridique qui étudie les règles suprêmes. D’une part, celles-ci fondent l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques d’un l’État. Et d’autre part, elles étudient l’ensemble des normes qui régissent les relations devant exister entre les gouvernants et les gouvernés.

Dans ce sens, le droit constitutionnel renvoie principalement à l’étude de la « Constitution » et de son histoire, mais aussi et surtout à l’étude de l’ensemble des phénomènes politiques ayant un impact direct ou indirect sur la loi fondamentale et sur l’évolution de celle-ci.

Considérations d’ordre exceptionnel

Ainsi, la Constitution n’apparait plus seulement comme un ensemble de règles abstraites, mais surtout comme la transcription dans l’ordre juridique d’un État, l’évolution de la société. Mais, dans une société il est des évènements qui, en raison de leur nature imprévisible, échappent au contrôle de l’individu. Le droit constitutionnel, plutôt que de nier ces évènements, les prend en compte sur la base des considérations d’ordre exceptionnel.

La notion d’exception n’a pas une définition précise en droit constitutionnel. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, la majeure partie de la doctrine rattache la notion d’exception à la théorie des circonstances. Sur la base de celle-ci, l’exception est perçue comme une particularité accompagnant un fait ou un évènement nécessitant des mesures dérogatoires au droit commun.

La notion d’exception désigne donc un état d’extériorité du droit par rapport à l’ordre juridique de référence établi (Constitution). Utilisée comme un adjectif qualificatif, l’exception, lorsqu’elle qualifie un fait, renvoie juridiquement au caractère « anormal » et ou « extraordinaire » de celui-ci. C’est ainsi que l’on parle des « pouvoirs exceptionnels » du président de la République, conformément aux dispositions de l’article 50 de la Constitution du 27 février 1992, lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire national, l’exécution des engagements internationaux et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels sont menacés d’une manière grave et immédiate.

Circonstances exceptionnelles a priori et les circonstances exceptionnelles a postériori

Cependant, selon le droit public positif malien, l’exercice des pouvoirs exceptionnels ne peut en aucun cas justifier la dissolution de l’Assemblée nationale qui doit pouvoir se réunir pendant cette période. Cette constatation exige que l’on fasse la distinction entre deux types de circonstances exceptionnelles : les circonstances exceptionnelles a priori et les circonstances exceptionnelles a postériori.

En droit constitutionnel, les circonstances exceptionnelles dites « a priori » sont celles déterminées avec précision par le constituant originel, produisant les cas dans lesquels exceptionnellement le principe ne devra pas recevoir application. C’est ainsi qu’en cas de vacance du président de la République, ses fonctions sont exercées par le président de l’Assemblée nationale conformément aux dispositions de l’article 36 de la Constitution malienne.

A contrario, on parle de circonstances exceptionnelles « a postériori » en référence à des cas de force majeur non défini par le constituant (démission du président de la République, dissolution de l’Assemblée nationale et démission du gouvernement, le tout à la fois). Dans ce cas de figure, l’exception est perçue à travers son effet purement dérogatoire. C’est précisément dans cette dernière acception qu’il convient d’appréhender la transition actuelle comme une période d’exception.

Les circonstances ayant conduit le Mali à une transition politique, le 18 août 2020, donnent à cette période un caractère exceptionnel et amènent à la considérer en tant que période d’exception. La démission du président de la République Ibrahim Boubacar Keita, la dissolution de l’Assemblée nationale et, simultanément, la démission du gouvernement ont été des évènements qui ont contribué ensemble à créer des circonstances exceptionnelles a postériori.

Cas de force majeur

La constitution en vigueur n’ayant point prévu un tel scénario est apparue comme limitée face à une situation que l’on pourrait bien assimiler à un cas de force majeur. L’exigence du principe de continuité de l’État face à une situation de vide juridique constitutionnel rendait indispensable la nécessité de la mise en place d’une transition aux contours exceptionnels. Ainsi, la vacance constatée à la fois des trois principales institutions politiques (président, gouvernement, Assemblée nationale) donne à cette période de transition un caractère exceptionnel puisqu’elle intervient à un moment où l’application du régime juridique normal est quasi impossible, créant alors la condition d’application d’un régime juridique d’exception.

Source : Benbere

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