La CEDH condamne le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l’étranger

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne le refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l’étranger, jeudi 26 juin. Elle donne tort à la France, qui pourrait éventuellement demander un nouvel examen de l’affaire par la Grande Chambre de la Cour européenne.

La CEDH avait été saisie par deux couples de parents, qui se battent depuis des années devant les tribunaux pour faire transcrire dans l’état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis.

Ces deux couples s’étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait jugé “contraire à l’ordre public (…) la décision étrangère [de reconnaissance de la filiation par GPA] qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français”.

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