Interrogation de droit : créance, le code civil énoncé

Le code civil analyse le thème des créances, de sa définition, en passant par sa prescription, les différents types des créances, et ses conditions

 

La créance, par définition, selon le code civil, une créance est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit percevoir de la part d’un client. Une dette est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit payer.

Le mot “créance” désigne un droit que détient une personne dite le “créancier” à l’encontre d’une autre personne dite le “débiteur” ou la “personne débitrice” qui lui doit la fourniture d’une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois.

Une créance est une somme d’argent que doit percevoir une entreprise de la part d’un de ses clients. Quand une entreprise délivre un produit ou service à un client en lui accordant un délai de paiement, la somme due devient une créance,

Une créance valable est certaine, liquide et exigible. Solder une dette met fin à la créance correspondante. Le recouvrement de créances consiste à faire rembourser les dettes des personnes et entreprises à leurs créanciers.

Le délai de prescription d’une créance correspond à une période au-delà de laquelle un recouvrement judiciaire comme la procédure d’injonction de payer par exemple devient irrecevable. Ce délai de prescription s’enclenche au lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Prescription de la créance, une créance est prescrite lorsqu’un certain délai est écoulé. Cela signifie que le débiteur est libéré de ses obligations si le créancier n’a pas agit dans le temps qui lui a été imparti par la loi, la réforme du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile porte désormais le délai de prescription de droit commun à 5 ans.

En matière commerciale, le délai de prescription est de 5 ans.

La créance doit être certaine, Il s’agit ici de s’assurer que la créance est indiscutable et que son existence est prouvée (fournir le contrat conclu et signé entre le débiteur et le créancier et la preuve que la livraison du produit ou service prévue a bien été effectuée).

La créance doit être liquide, la créance doit être estimée et déterminée dans une monnaie légale nationale ou internationale (ex: CFA, devises…), la créance doit être exigible

Une créance est exigible lorsque le délai de paiement accordé au débiteur arrive à son terme (la date de paiement doit apparaître sur la facture non payée),

La créance n’est exigible que lorsque ce délai est révolu.

Quelle est la différence entre une créance et une dette?

La créance est le droit qu’a le créancier d’exiger l’exécution de la prestation due par le débiteur. C’est la face « active » de l’obligation par rapport à la dette qui est le devoir d’exécuter la prestation, la dette correspond au service ou à la somme d’argent que doit payer un particulier ou une entreprise à d’un autre particulier ou d’une autre entreprise. Ainsi la créance est l’opposé de la dette

Différence entre créance civile et créance commerciale

Une créance provient d’une somme d’argent non payée par le débiteur.

Une créance est commerciale pour un contrat passé entre commerçants, sociétés commerciales (de type société à responsabilité limitée) ou lors d’actes de commerce. Une créance est civile entre deux personnes civiles sans activité de commerçant (ex : loyer, pension alimentaire, reconnaissance de dette).

La créance civile, personnes concernées et juridictions compétentes,

Une créance est dite civile lorsqu’aucune des parties n’exerce une activité commerciale en tant que profession et de manière habituelle et permanente.

Les créances civiles sont toutes celles qui ne sont pas issues d’une relation commerciale entre deux professionnels. La créance civile est par exemple un loyer impayé, une pension alimentaire ou encore un chèque sans provision (liste non exhaustive.

Les conditions communes aux différents types de créances quel que soit la nature de la créance (civile ou commerciale) des conditions sont à remplir afin que cette dernière soit recevable devant une juridiction dans le but d’obtenir un titre exécutoire (décision de justice condamnant le débiteur à rembourser l’argent qu’il doit). Ces conditions sont cumulatives, pour le tribunal, c’est après le jugement. Si le tribunal constate que les faits reprochés à un accusé sont réels et de manière grave, il peut décerner des sanctions contre la personne pour la réparation du préjudice.

 

Mohamed SOGODOGO

Source : L’Alternance

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