Fin de la grève illimitée aux Impôts : UN ACCORD A ÉTÉ TROUVÉ LES POINTS PRIORITAIRES

Sur les treize doléances présentées, cinq ont été totalement satisfaites et seront prises en charge dans un bref délai

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Les spécialistes sont unanimes sur ce point et même le citoyen ordinaire en est conscient : une grève dans les services des Impôts est inquiétante et surtout très coûteuse pour les finances publiques. Elle perturbe notablement le fonctionnement de l’Etat, car l’administration fiscale couvre une bonne part de la dépense publique en fournissant plus de 40% des recettes produites par les services de l’assiette. On comprend donc la profonde préoccupation qu’a constitué la grève illimitée décrétée depuis le 1er Septembre par le Syndicat national des travailleurs des impôts (SYNTIM).
Les responsables syndicaux avaient expliqué la prise de cette décision extrême par le fait que depuis deux ans ils sont engagés dans un dialogue infructueux avec le département de tutelle sur un cahier de doléances en 13 points portant sur l’amélioration des conditions de travail et de vie de leurs adhérents. Quatre mots d’ordre de grève dont trois se sont traduits dans les faits ont marqué cette période. Pour les dirigeants du SYNTIM, le département de tutelle n’a jamais tenu les engagements fermes qu’il avait pris après chaque mouvement et s’est même engagé dans un bras de fer avec les travailleurs. Ils ont pris comme preuve de l’immobilisme dans le traitement des dossiers la persistance depuis 2012 des treize points de revendication non satisfaits.
Ces points concernent notamment l’adoption et la mise en œuvre diligente du projet de décret modifiant le décret n°02-299 du 3 juin 2002 et de l’arrêté n°06-797 du 19 avril 2006 régissant les primes et fonds spéciaux ; la transmission pour adoption du projet de décret portant plan de carrière et statut particulier de l’agent fiscal ; la mise en place d’une commission pour étudier les transferts à la direction générale des Impôts ; la fin de « la sédentarité » des cadres aux postes de responsabilité. Le SYNTIM réclame aussi un « fichier fiable » du personnel pour mieux gérer les ressources humaines et un comité pédagogique chargé de la formation des agents. Un audit est aussi demandé sur le Fonds d’équipement de la Direction générale, fonds alimenté par des primes annuelles et des fonds spéciaux de la Direction (14% des primes annuelles des agents et 10% des recettes des fonds spéciaux qui constituent le fonds d’équipement destiné à l’équipement des bureaux dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des agents).
Par ailleurs, le syndicat pointe du doigt des problèmes au sein de l’administration fiscale qui impacteraient sérieusement le bon fonctionnement du service. Il énumère pêle-mêle l’absence de plan de carrière, la non révision du cadre règlementaire des impôts, le manque de programme de formation, la mauvaise gestion du personnel, le transfert « anarchique » d’agents aux profils non conformes avec celui de fiscaliste, le dégrèvement inexpliqué en faveur de certaines sociétés. Les responsables syndicaux réclament aussi la dotation des agents d’un statut particulier, ainsi que l’amélioration des conditions de travail et de vie de ses adhérents.
LES DISCUSSIONS EN COURS. Après deux jours de grève bien suivie par les agents sur toute l’étendue du territoire national, le SYNTIM et le gouvernement ont trouvé un terrain d’entente. Pour le Secrétaire général du syndicat, Ousmane Aly Daou, le mot d’ordre de grève illimitée avait été la conséquence logique de ce qu’il a considéré comme le « mépris » du département face aux revendications légitimes des agents. « Cependant, a-t-il poursuivi, nous avons trouvé un terrain d’entente avec le gouvernement sur les cinq principales revendications. Il s’agit notamment de l’adoption du statut particulier, du plan de carrière, la relecture du décret N°02-299/ PRM du 03 juin 2002 portant répartition des produits des amendes, des confiscations, des pénalités et des primes sur les recettes budgétaires, de la relecture définitive de l’arrêt n°06-0797/MEF-SG du 19 avril 2006 et de la participation du syndicat au briefing hebdomadaire sur les recettes des services publics. Le gouvernement a pris des engagements fermes par rapport à tous ces points et les projets de texte qui s’y rapportent seront soumis au prochain Conseil des ministres. Notre participation au briefing qui permet de faire la situation de la mobilisation des recettes est un acquis ».
En ce qui concerne les autres points, le patron du syndicat a confirmé que les discussions sont en cours. Pour lui, ces points participent surtout à la bonne marche de l’administration fiscale, à l’amélioration des conditions de travail et à une mobilisation plus performante des ressources. Les revendications qui restent concernent notamment l’audit du fonds d’équipement de la direction générale des Impôts par une instance indépendante, le gel des transferts à la DGI jusqu’à la mise en place d’une commission paritaire, la responsabilisation du comité pédagogique chargé de la formation des agents, le problème des nominations ou des affectations à des postes de responsabilité ou dans des structures qui seraient en contradiction avec les principes contenus dans le plan de carrière, la mobilité des responsables ayant plus de cinq ans dans le même service, la diligence dans la mise en place du fichier du personnel pour mieux gérer les ressources humaines et mettre l’homme qu’il faut à la place qu’il faut ainsi que la dotation permanente et suffisante des services en matériels et équipements nécessaires à l’accomplissement des missions dévolues.
D. DJIRÉ

source : L’ Essor

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