Étude sur le respect des obligations légales de l’état envers les collectivités au Mali : La coalition malienne PCQVP et ses partenaires valident le rapport provisoire sur l’octroi des exonérations fiscales

Le rapport provisoire de l’étude sur le respect des obligations légales de l’Etat envers les collectivités a été validé par l’ensemble des acteurs concernés .C’était le mercredi 29 janvier 2020 à l’Hôtel Colombus de l’ACI 2000 au cours d’un atelier national de validation organisé par la coalition malienne de publiez ce que vous payez (PCVQP) en partenariat avec OSIWA (Open Society Fondation for West Africa ) .

Le Mali est aujourd’hui quatrième producteur d’or en Afrique derrière l’Afrique du Sud, le Ghana et le Soudan.

Selon les statistiques, les revenus miniers proviennent des impôts sur les sociétés, représentants un quart du budget national. Aujourd’hui les collectivités territoriales bénéficient de la redistribution des ressources financières générées par l’exploitation minière .Mais elles sont parfois privées de la jouissance de certains droits du fait  des exonérations accordées par l’Etat malien aux entreprises minières. Le présent rapport provisoire de l’étude qui prend en compte les nouvelles exigences du secteur minier dans le code minier en relecture au Mali, vise à évaluer le respect des obligations légales de l’Etat envers les collectivités abritant les sites miniers dans le cadre de l’octroi des exonérations fiscales aux entreprises  minières sur le territoire malien pour déterminer les conditions réelles d’octroi de ces exonérations et les pertes subies par les collectivités impactées. Cette étude permet aussi de proposer un mécanisme de compensation des revenus exonérés pendant les phases de recherche et  de développement au profit des collectivités et de faire des recommandations de plaidoyer à la coalition.

Selon le président de la coalition, le secteur minier fait face à d’énormes difficultés qui ont un impact aussi bien environnemental qu’économique.

Abdoul Wahab Diakité a rappelé que sur le rapport du ministère des mines et du pétrole, le conseil des ministres a adopté un projet d’ordonnance portant code minier en république du Mali le 21 Aout 2019. Avant d’indiquer que l’une des motivations de la révision du code minier est de corriger les insuffisances que comporte le code de code de 2012 au contact des réalités vécues dans sa mise en œuvre.

Ont pris part à cet atelier de validation, les autorités locales l’administration, les services déconcentrés de l’Etat, les services financiers, les ONG, les organisations de la société civile ainsi des médias.

Durant une journée, les  participants se sont penchés sur la fiscalité des collectivités locales : leur contexte et enjeux actuels  et leur patente. Ils ont aussi  fait l’évaluation de la situation des exonérations accordées aux sociétés minières au regard des textes de la décentralisation  au Mali.

Il faut rappeler que cetteétude sur le respect des obligations légales de l’Etat envers les collectivités dans le cadre de l’octroi de l’octroi des exonérations fiscales au Maliintervient dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Appui au Processus de Reforme du Code Minier et à la protection des droits des collectivités et des communautés affectées par les opérations minières au Mali de la coalition malienne de Publiez Ce Que Vous Payez ( PCQVP).

BREHIMA COULIBALY

Vert Info

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