Redevances des droits d’auteur : Un protocole d’accord enfin signé entre le Cnpm et l’Etat

agence communication gpac cnpm

 

Un accord marquant la fin d’un conflit interminable sur les modalités de perception et de répartition des redevances des droits d’auteur des artistes a été trouvé entre le Conseil national du patronat du Mali (Cnpm) et le ministère de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme. L’information a été donnée, le mardi 1er mars 2016, par le Président du Cnpm, Mamadou Sinsy Coulibaly, dans les locaux de sa structure, en présence des patrons des deux opérateurs de téléphonie mobile au Mali.

L’on se rappelle que la section administrative de la Cour suprême, suite à une audience de rabat d’arrêt en date du 5 février 2015, a statué sur le litige qui opposait le Conseil national du patronat du Mali (Cnpm) à l’Etat malien, en annulant le décret N°2014-0407/P-RM du 6 juin 2014 portant sur les droits d’auteur et les droits voisins. Ainsi, de procès en procès, le Cnpm a finalement obtenu gain de cause. Après l’annulation du décret, l’Etat a voulu faire passer aux forceps le décret querellé en le transformant en projet de loi. Face à cette situation, le Cnpm a joué la médiation en ouvrant un dialogue franc, constructif et sincère avec les artistes. Après des mois de conflit, la sortie de crise s’amorce entre les opérateurs de téléphonie mobile et les artistes. Un protocole d’accord a été signé, le vendredi 25 février 2016, entre le Cnpm, représentant les sociétés ‘’Orange’’ et ‘’Malitel’’, et le ministère de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme. C’est ainsi que le Cnpm a invité, le mardi 1er mars 2016, les représentants des deux opérateurs de téléphonie mobile pour une mise au point sur le contenu de l’accord. S’adressant aux patrons des opérateurs Orange-Mali et Sotelma-Malitel, le Président du Cnpm a estimé qu’il est impératif de rester vigilant et d’être attentif après la signature. Selon lui, le seul pêché des opérateurs Orange-Mali et Sotelma-Malitel est de     gagner beaucoup d’argent. «Le Cnpm sera toujours présent pour vous soutenir quelque soit la situation. Mais, il faut que vous vous assumiez, car vous avez pris le risque d’investir. Votre tort  est de  gagner beaucoup d’argent», regrette Mamadou Sinsy Coulibaly.  Abondant dans le même sens, le Directeur général de Sotelma-Malitel, Mohammed Morchid en a profité pour rappeler que dans tous les pays du monde, les opérateurs de téléphonie mobile sont considérés comme des vaches laitières. «Nous remercions le Cnpm pour ce résultat et on aura toujours besoin de vous à nos côtés. La vigilance sera notre arme», promet le patron de Sotelma-Malitel. A son tour, le Directeur général de Orange Mali, Alassane Diene, a aussi salué le Cnpm pour son combat et son dévouement pour la cause de ses adhérants. Selon lui, cette signature de convention témoigne de l’engagement des membres du Cnpm pour la réussite des opérateurs de téléphonie au Mali.

Les revendications et leur traitement

Le Cnpm a souhaité que la rémunération perçue par le Bureau malien du droit d’auteur (Bumda) de la part des sociétés de téléphonie soit alignée sur celle perçue par l’autorité sectorielle de régulation (Autorité malienne de régulation des télécommunications et des postes/TICs, soit 200 FCFA, en lieu et place des 500 FCFA consignés dans le projet de loi.

Le Ministère a souhaité que la rémunération ainsi proposée soit portée à 250 FCFA.

Le Cnpm et le Ministère ont convenu que la rémunération perçue par le Bumda sera de 250 FCFA.

Sur le premier point, le Cnpm a souhaité que la notion d’utilisateur qui, légalement, existe de tout temps en matière de droits patrimoniaux des artistes, soit maintenue pour apprécier le paiement, car une redevance est la contrepartie d’un service et/ou d’un bien effectivement utilisé/consommé.

Le Cnpm et le Ministère ont convenu que le paiement est nécessairement lié à l’utilisation des œuvres protégées, que les Opérateurs de télécommunication ont librement décidé de mettre commercialement à la disposition de leurs clients.

Par rapport au deuxième point, le Ministère a souhaité que le contrôle statistique du nombre de clients décidant d’utiliser les œuvres protégées soit confié à un tiers, compétent sur les plans technique, organisationnel et fonctionnel. Le choix du Ministère se porte sur l’Amrtp.

Le Cnpm et le Ministère ont convenu de confier le contrôle statistique des utilisations des œuvres protégées à l’Amrtp.

Conclusion : en raison des points I, II et III, le Cnpm et le Ministère ont convenu de modifier l’article 180 du projet de loi et d’en adopter la reformulation suivante:

«La redevance applicable aux entreprises de téléphonie est annuelle. Elle est de 250 FCFA par abonné/utilisateur d’œuvres protégées.

Le suivi et le contrôle de cette opération sont assurés par l’Autorité malienne de régulation des télécommunications et des postes/ TICs (Amrtp).

Pour les sites web animés, la redevance varie selon que le site est spécialisé dans le téléchargement ou qu’il le fait accessoirement.

La tarification est de :

Site spécialisé de téléchargement : 5 000 000 FCFA par an;

Site non spécialisé mais permettant le téléchargement : 500 000 FCFA par an.

La redevance applicable aux cybercafés est mensuelle. Elle est de 3 000 FCFA.

Par ailleurs, le Cnpm a souhaité que la rémunération perçue par le Bumda de la part des commerçants détaillants soit revue à la baisse tant en termes de valeur qu’en termes de superficie de magasin.

Encore un point à éclaircir

Toutefois, l’accord est muet sur la question de savoir ce qu’advient du projet de loi qui était  en cours d’adoption après la     signature de ce protocole d’accord. En tout cas, pour être à l’abri de tout risque, le 2ème vice-président du Cnpm chargé des relations avec les groupements et fédérations régionales, Amadou Moustapha Diop, propose d’aller vers une signature officielle en invitant tous les acteurs et le plus tôt possible.

Ibrahim M.GUEYE

 

Source : Le Prétoire

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