Briefing hebdomadaire du Porte-parole du gouvernement : la loi portant statut des fonctionnaires des collectivités adoptés

Le Porte-parole du gouvernement, Amadou Koita et ses homologues de la Fonction publique, Mme Diarra Racky Talla ; des Collectivités territoriales, Moussa Ag Alassane, ont animé le point de presse hebdomadaire d’hier mercredi 14 mars, au siège du Centre d’informations gouvernementales du Mali (Cigma) pour faire le compte-rendu des mesures phares prises lors du conseil des ministres. Au cours de cette rencontre avec la presse, ils ont annoncé que le gouvernement a examiné et adopté trois projets de décret.

Selon lui, sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le conseil des ministres a adopté un projet de décret portant affectation au ministère de la Solidarité et de l’Action humanitaire de la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°9168 du cercle de Mopti, sise dans la zone de Bureaux à Sévaré.

La parcelle de terrain, objet de la présente affectation est destinée à la construction du Centre régional d’appareillage orthopédique et de rééducation fonctionnelle de Mopti.

La construction de ce centre renforcera l’accessibilité des personnes vivant avec un handicap aux services de réadaptation physique de qualité.

De l’avis du porte-parole du gouvernement, sur le rapport du ministre des Collectivités territoriales, le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales.

La mise en œuvre de la décentralisation a conduit à la création d’une fonction publique des collectivités à travers l’adoption de la Loi n°95-022 du 20 mars 1995, modifiée, portant statut des fonctionnaires des collectivités territoriales.

Le ministre Moussa Ag Alassane a expliqué qu’après deux décennies d’application, cette loi a révélé de nombreuses insuffisances qu’il convient de corriger.

A ses dires, le présent projet de loi est adopté à cet effet et apporte plusieurs innovations notamment : la prise en compte du principe des statuts particuliers ; l’harmonisation avec les dispositions du statut général des fonctionnaires en ce qui concerne la scission de la catégorie B en B1 et B2, la structure interne des corps et les conditions d’âge pour le recrutement et la mise en disponibilité ; la précision des autorités investies du pouvoir disciplinaire ; la clarification des conditions et procédures de licenciement ; la précision du régime des indemnités ; l’abrogation des dispositions relatives aux agents de la catégorie D.

Selon lui, le projet de loi adopté contribuera à l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires des collectivités territoriales.

De l’avis du porte-parole du gouvernement, sur le rapport du ministre de l’Agriculture, le conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions foncières villageoises et de fractions ; un projet de décret fixant les modalités de fonctionnement de l’Observatoire national du foncier agricole.

La Loi n°2017-001 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole fixe le régime et les conditions d’accès des populations aux terres agricoles. Elle institue également des organes de gestion du foncier agricole notamment les commissions foncières villageoises et de fractions et l’Observatoire national du foncier agricole.

A ses dires, les Commissions foncières villageoises et de fractions sont chargées de la prévention et de la gestion des conflits fonciers.

L’Observatoire national du foncier agricole est chargé de  contribuer à la documentation et d’assurer le suivi des pratiques foncières en milieu rural.

Pour lui, les présents projets de décret sont initiés en application de la loi du 11 avril 2017.

Ils fixent la composition et les modalités de fonctionnement de ces deux organes.

Sur le rapport du ministre du Développement local, le conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant le cadre organique de la Direction des finances et du matériel du ministère du Développement local. La Direction des finances et du matériel d’un département ministériel a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics relevant de ce ministère. L’adoption du présent projet de décret vise à  doter, pour les cinq prochaines années, la Direction des finances et du matériel du ministère du Développement local en personnel nécessaire pour la mise en œuvre de ses missions.

Quant à son homologue de la Fonction publique, Racky Talla, elle a souligné qu’après la cession des actions de l’Etat dans le capital de Huicoma à Alou Tomota, des difficultés de divers ordres ont entravé le fonctionnement normal de ladite société, créant ainsi un conflit social entre la direction et le personnel. Pour éclairer l’opinion publique sur la gestion du dossier de l’affaire des travailleurs compressés de l’Huicoma, c’est dans le but d’apaiser le climat social au sein de la société Huicoma-SA que le protocole d’accord a été signé le 30 mai 2010 entre le gouvernement, l’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM), le Conseil national du patronat du Mali (CNPM) et la direction de Huicoma qui se trouve en difficulté. Qu’à la fin des discussions ont été prises des résolutions parmi lesquelles la mise en place rapide d’une direction générale provisoire avec des missions et une durée claires, a précisé le ministre. Dans ce protocole, a-t-elle indiqué, l’Etat s’est engagé à payer, au nom de la solidarité nationale et pour solde de tout compte, un montant de 2,1 milliards de FCFA pour les arriérés de salaires de 194 travailleurs de Huicoma-SA.

Cette somme recouvre également les indemnités de réinsertion pour les travailleurs licenciés pour motif économique, pour ceux qui ont été contraints à la retraite, pour les saisonniers. Il y a aussi les travailleurs n’ayant pas bénéficié de la prolongation d’âge de départ à la retraite et les partants volontaires. Le paiement en question devait être effectué à la période allant du 1er janvier au 31 mai 2010.

Elle a rappelé qu’en 2014, suite aux négociations avec l’UNTM, une commission avait été mise en place pour traiter les dossiers des compressés de  cinq sociétés dont l’Huicoma. Mais ce travail, selon elle, n’a pas pu avancer correctement en raison de l’absence de documentation.  A l’en croire, c’est en aout 2017 que l’UNTM a transmis à la Fonction publique la documentation nécessaire. Qu’au même moment, le collectif de femmes et de jeunes de Koulikoro hausse  le ton pour interpeller le gouvernement par rapport au même dossier. Pour  madame le ministre, l’Etat a payé plus de 2 milliards de FCFA au profit des travailleurs licenciés de Huicoma-SA, mais beaucoup d’entre eux n’ont rien perçu. D’où l’ouverture d’une enquête par le département. Elle soutient que 11 travailleurs en activité ont illégalement perçu une indemnité de salaire de 111.301.270 FCFA et 47 autres ayant bénéficié des arriérés de salaire, ont illégalement perçu des indemnités de réinsertion d’un montant de 258.940.605 FCFA. Mme Diarra Raky Talla a également dit qu’il n’y a pas longtemps, elle a reçu une liste de 114 travailleurs contraints à la retraite et qui déclarent n’avoir rien perçu du montant qui leur est destiné. Qu’à ce jour, l’Etat a entièrement débloqué le montant total de 313 361 981 F CFA représentant l’indemnité de réinsertion aux 26 travailleurs et les deux mois d’arriérés de salaire aux 7 travailleurs.

Madame le ministre rappelle que le gouvernement à travers son département est engagé dans la voie de l’apaisement du climat social et invite tous ceux qui se sentent lésés dans ce dossier à saisir officiellement son département pour toute réclamation.

Pour finir, le PPG a évoqué la visite du président de la République à New Delhi en Inde, et celle du Premier Ministre Soumeylou Boubeye Maiga au Maroc. Parlant de la visite du président IBK, il dira qu’il a participé à l’inauguration du premier sommet de l’Alliance solaire internationale. L’Alliance se doit désormais de mobiliser 1000 milliards de dollars d’ici 2030 pour financer des projets d’énergie solaire afin de faciliter l’accès à l’énergie solaire des populations de 121 pays dont le Mali.

Selon lui, la visite du PM au Royaume chérifien a été très utile. Pour preuve, six accords de de coopération ont été signés entre Marocains et Maliens dans les domaines des transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises, de la logistique, de l’emploi, et des aménagements hydrauliques.

 

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