PUBLICATION DES BIENS DU PRESIDENT : La loi n’autorise pas la Cour suprême

La loi qui autorise le président de la Cour suprême à  recevoir la déclaration écrite des biens du président de la République ne lui permet pas de publier ces biens.

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L’article 37 de la Constitution du Mali en son alinéa 2 stipule qu’après la cérémonie d’investiture et dans un délai de 48 h, le président de la Cour suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du président de la République.

Selon le secrétaire général de la Cour suprême, Mama Sininta, cette loi autorise le président de la Cour suprême à recevoir la déclaration écrite du président de la République, mais elle ne l’autorise pas à la rendre publique. A l’en croire, la loi n’oblige pas non plus le président de la République à déclarer publiquement ses biens.

« La loi dit que le président de la Cour suprême reçoit publiquement la déclaration écrite du président de la République. La loi ne quantifie pas le nombre de personnes en présence desquelles le président de la Cour suprême doit recevoir cette déclaration« , note Mama Sininta. Il ajoute que la loi n’autorise pas la publication de la déclaration des biens du président dans le journal officiel comme c’est le cas des résultats des élections. Pour M. Sininta, la disposition législative sur la question est faible.

« La loi ne dit même pas que le président de la Cour suprême reçoit la déclaration écrite en audience publique. Si c’était dit en audience publique, on allait enrôler la déclaration avant le jour. Elle dit seulement qu’il reçoit la déclaration publiquement. Publiquement peut être deux, trois ou plus de personnes« , a fait remarquer notre interlocuteur.  

Pour que nul n’en ignore !

Sidiki Doumbia

Source: lesechos.ml

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