POUR EXIGER LE RETRAIT DE LA LOI PORTANT L’ENRICHISSEMENT ILLICITE L’administration d’Etat paralysée en partie

L’administration publique malienne était paralysée, mercredi 25 octobre suite à la grève de 72 heures déclenchées par le syndicat des travailleurs de l’Administration d’Etat (Syntade).

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la Perception de la commune IV, la direction générale des impôts, le Trésor public, ont vu leur personnel amputé de ceux qui émargent au budget d’Etat. Mieux, les portes des bureaux étaient fermés à double tour, d’autres s’ils étaient ouverts étaient vides. Seule presence remarquée : les forces de l’ordre. Sur des affiches accrochées aux murs des services en grève, on pouvait lire: « Le Syntade dit : Oui pour la lutte contre l’enrichissement illicite ! Non à l’impunité consécutive, à la corruption et à l’enrichissement illicite ! Oui pour l’adoption d’une loi s’appliquant à tous avec rigueur et impartialité dans le respect strict des droits des travailleurs. Mobilisons nous pour faire échec à une loi sélective et discriminatoire ». D’autres services comme les banques : (BMS), la Canam, l’Opam étaient en pleine activité.
Cette grève fait suite au refus du gouvernement ne pas donner une suite favorable à la requête du Syntade qui exige le retrait de la Loi n° 2014-015 du 27 mai 2014 portant l’enrichissement illicite et toutes les dispositions qui s’y rattachent.
Pour le Syntade, l’esprit de la loi portant création de l’OCLCEI est sélectif et emprunt de « discrimination », de « stigmatisation », à l’encontre de ceux-là qui sont les principaux pourvoyeurs de fonds de l’Etat et qui semblent traités comme des corrompus. Selon M. Katilé, d’autres comme les ministres, les députés et autres élus sont superbement ignorés. Dans son entendement, les fonctionnaires qu’ils sont n’ont rien contre un tel organe de contrôle qui ne manque d’ailleurs pas dans notre pays. Il a fait allusion aux différentes inspections de contrôle, de la Cellule d’appui aux structures de contrôle des services de l’administration, du Bureau du vérificateur général, etc. Mais son attente est que les choses se passent dans les règles de l’art.
La lutte contre l’enrichissement illicite concerne tous les fonctionnaires de l’administration et des collectivités territoriales (plus de 60 000 personnes), mais la déclaration de biens vise essentiellement des hauts cadres et élus occupant certaines fonctions. C’est à ce niveau que les services d’assiette et de recouvrement (douanes, trésor, impôts, domaines, etc.) sortent de leur réserve pour dénoncer le caractère discriminatoire de la loi.
L’OCLCEI présidé par le magistrat et ex-vérificateur au bureau du Vérificateur général (BVG), Moumouni Guindo, a été officiellement installé dans ses fonctions le 1er juin 2017.
L’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite (OCLCEI) a été créé par le président Ibrahim Boubacar Keita, qui avait fait de la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite son slogan de campagne.
Mariam Coulibaly

Encadré
C’est quoi l’OCLCEI ?

L’enrichissement illicite est défini par l’article 2 de la Loi N° 2014-015 du 27 mai 2014 qui stipule : « au sens de la présente loi, constitue un enrichissement : soit l’augmentation substantielle du patrimoine de toute personne, visée à l’article 3 ci-après que celui-ci ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes, soit un train de vie menée par cette personne sans rapport avec ses revenus légitimes ».
Article 3 : « sont assujettis à la présente loi, toute personne physique, civile ou militaire, dépositaire de l’autorité publique, chargée de service public même occasionnellement, ou investie d’un mandat électif ; tout agent ou employé de l’État, des collectivités publiques, des sociétés et entreprises d’État des établissements publics, des organismes coopératifs, unions, associations, ou fédérations desdits organismes, des associations reconnues d’utilité publique, des ordres professionnels, des organismes à caractère industriel ou commercial dont l’État ou une collectivité publique détient une fraction du capital social, et de manière générale, toute personne agissant au nom et pour le compte de la puissance publique et/ou avec les moyens ou les ressources de celle-ci ».

 

Source: lesechos

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