Nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale : APRES CORRECTION, RETOUR A LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Place de la République, les députés étaient hier en séance plénière. A l’ordre du jour, l’examen de l’arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à une requête aux fins de contrôle de constitutionnalité du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le 28 janvier dernier, le président de l’Assemblée nationale avait adressé cette requête à la haute juridiction pour vérifier la conformité des dispositions du règlement intérieur que les députés venaient d’adopter.

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Par cet arrêt en date du 4 février, la Cour constitutionnelle se prononce : sur les 17 amendements apportés au règlement intérieur qui était en vigueur jusqu’alors, les 9 Sages jugent ces 17 amendements non contraires à la Constitution. Ils ont cependant épinglé un membre de phrase de l’article 91 – « la répartition du temps de parole entre groupes parlementaires » – l’estimant « pas conforme à la Constitution ». Cet article dispose : « la date de la séance des questions d’actualité réservée chaque mois est fixée par décision de la conférence des présidents. L’inscription des questions à l’ordre du jour de cette séance est décidée par la conférence des présidents, de même que la répartition du temps de parole entre groupes parlementaires ». Les juges constitutionnels relèvent que « l’introduction de la séance des questions d’actualité participe du renforcement du principe du contrôle de l’action gouvernementale par l’Assemblée nationale ; que le règlement de la question par la Conférence des présidents relève de l’organisation de l’Assemblée nationale ; que cependant le membre de phrase « la répartition du temps de parole entre groupes parlementaires » n’est pas conforme  à la Constitution, car il rompt le principe d’égalité entre les députés et implique que les députés non-inscrits n’ont pas droit à la parole ».

Les députés ont réagi en demandant à la commission ad hoc de rédiger une autre formulation dans un amendement soumis aux élus et adopté à l’unanimité des 128 députés présents. Le nouvel amendement indique : « la séance des questions d’actualité réservée chaque mois par priorité aux questions des membres de l’Assemblée nationale et aux réponses du gouvernement, est fixée par décision de la conférence des présidents, de même que la répartition du temps de parole entre groupes parlementaires et les députés non-inscrits ».

Le rapport de la commission ad hoc a aussi été adopté à l’unanimité des 128 élus ayant pris part au vote.

Le nouveau texte retourne maintenant à la Cour constitutionnelle.

A. LAM

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