Mise en accusation d’ATT : Manipulation et instrumentalisation de l’institution judiciaire

La publication, dans divers journaux de la place, notamment la Nouvelle République N°334 du jeudi 12 mars2015, du rapport intitulé « Conclusions de la Commission Ad Hoc chargée de la mise en accusation d’ATT » est l’occasion pour le SYLIMA de dénoncer les subtiles manipulations des autorités politiques, débouchant sur une instrumentalisation constante des juges et de l’institution judiciaire.

AMADOU TOUMANI TOURE ATT DAKAR

  1. C’est le lieu de rappeler toutes les libérations de prisonniers intervenues récemment à la suite de gestions plutôt politiques et opaques des dossiers que d’un traitement juridique et judiciaire saint.

L’exemple le plus emblématique de ces sortes de libération reste celui du terroriste Mohamed Aly Ag Wadoussène. Le juge d’instruction qui a décerné le mandat de dépôt contre ce dernier et qui était toujours en charge de l’instruction du dossier a appris comme tout le monde sa libération.

Aux termes de la loi, cette « libération » est une évasion.

  1. A l’inverse de ces sortes de libération, pour le moins peu orthodoxes, on peut citer comme exemple l’Affaire de l’ex-PDG de la BHM-SA Mamadou Baba Diawara, qui fut arbitrairement détenu, pour ne pas dire séquestré, de 2009 à 2015.

Il faut rappeler que par un arrêt du 27 mai 2009, la section criminelle de la Cour Suprême du Mali cassait sans renvoi la décision de la Cour d’Assises de Ségou qui avait condamné, en juillet 2008, l’ex-PDG de la BHM-SA, Mamadou Baba Diawara, à la réclusion à perpétuité et son complice, Ismaël Haïdara, PDG de la société WAIC et GISOSTON, à la réclusion de quinze (15) ans.

Alors que les diligences nécessaires étaient en cours pour la libération de ces deux messieurs, respectivement détenus à la Maison d’Arrêt de Bamako et à celle de Ségou, le ministre de la Justice a instruit de les maintenir en prison au moyen d’une demande de révision du procès qu’il a concomitamment introduite.

Ceci est une aberration juridique quand on sait que la révision du procès en matière pénale, dans le cas de l’espèce, ne peut se faire que dans l’intérêt de l’accusé qui a été condamné, et non contre celui qui a bénéficié d’un acquittement, fût-il obtenu par fraude.

En effet,  la révision du procès en matière pénale n’est autorisée que dans quatre (4) cas de figure (article 547 du code de procédure pénale) :

Après une condamnation pour homicide lorsque la personne prétendue morte réapparaît(1) ;

Après deux condamnations non conciliables pour le même crime ou délit (2) ;

Après une condamnation intervenue sur la base d’un  témoignage reconnu faux postérieurement (3) ;

Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire, une pièce à se révéler et qui soient de nature à établir l’innocence du condamné (4).

Dans toutes ces affaires, le pouvoir politique a usé de son influence malsaine sur les autorités  judiciaires pour arriver à ses fins.

  1. L’intervention du Procureur Général près la Cour Suprême dans la procédure de mise en accusation de l’ancien Président Amadou Toumani Touré (ATT) est l’expression typique de cette influence malsaine.

Il est aisé de penser que contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport, l’initiative de poursuivre l’ancien Président de la République n’émane pas du Procureur Général, en sa qualité de « citoyen ».

Tout donne à croire qu’il a subi l’influence du ministre de la Justice qui ne faisait pas mystère de son désir de traduire en justice ATT pour les faits visés dans la correspondance en date du 18 décembre 2013 de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême. Au moyen de cette correspondance, ce dernier saisissait le Président de l’Assemblée nationale en dénonciation des faits susceptibles d’être retenus contre l’ancien Président de la République Amadou Toumani TOURE.

Il faut noter que l’article 15 de la loi sur la Haute Cour de Justice qui traite de son mode de saisine ne prévoit pas, quand le Président de la République est en cause, le  Procureur Général près la Cour Suprême comme point de départ ou destinataire initial de la plainte (Article 15, alinéa 1).[1]

Si le législateur avait voulu qu’il en soit ainsi, rien ne l’empêchait de disposer comme il l’a fait à l’alinéa 2 du même article 15, s’agissant des ministres.

En matière pénale, la loi est d’interprétation stricte.

En conséquence, il est permis d’affirmer que les plaintes contre le Président de la Républiques sont portées  directement devant le Président de l’Assemblée Nationale qui en saisit l’Assemblé Nationale. Dans ce cas de figure, le Procureur Général près la Cour Suprême n’en est saisi, pour la première fois, qu’après le vote de la mise accusation sous forme de résolution.

Etant un segment de la procédure, c’est-à-dire l’autorité tenue, dans les vingt quatre (24) heures de la réception de la résolution de mise en accusation, de faire parvenir ce dossier au Président de la Commission d’instruction désignée à cet effet (Article 18 Loi N°97-001 du 13 janvier 1997 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle), le Procureur Général près la Cour Suprême n’est pas « le citoyen » ou même  l’autorité la mieux indiquée  pour impulser une telle procédure. En la matière, il ne peut jouer que le rôle de transmission.

  1. Le rapport fait également état d’une séance de travail et d’échanges entre la Commission Ad hoc et l’Avocat Général près la Cour Suprême les 19 et 28 août 2014 sur le contenu de la correspondance ci-dessus indiquée.

Outre que la dénomination « Commission Ad Hoc » n’est pas assimilable à la « commission d’instruction » de l’article 18 de la Loi N°97-001 du 13 janvier 1997 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle, son mode opératoire ne ressortit nullement à un acte d’instruction tel que prévu  par les règles édictées par le Code de Procédure Pénale, seules règles régissant la matière aux termes des dispositions de l’article 21 de la Loi N°97-001 du 13 janvier 1997 ci-dessus visée.

Il y a lieu de s’interroger sur le sens de l’intervention de l’Avocat Général près la Cour Suprême devant une Commission Ad hoc dans le cadre d’une procédure dont les règles de fonctionnement ignorent superbement ce genre d’organe.

A la lumière des développements qui précèdent, on note que les pouvoirs politiques ne se retiennent pas de vouloir manipuler ou instrumentaliser les juges, et se donner ainsi le moyen de dévoyer l’institution judiciaire.

Le SYLIMA invite tous les magistrats à plus de vigilance et à s’assumer quand il le faut.

Chaque magistrat doit se pénétrer de l’idée que la moindre défaillance de sa part porte atteinte à l’essence même de la République.

Nous ne pouvons pas empêcher l’autorité politique de vouloir faire de nous l’instrument de sa volonté, mais nous devons et nous pouvons empêcher qu’elle y parvienne.

Le salut de la République et de ses institutions, par conséquent la quiétude de chaque citoyen, y compris celle de ceux qui ambitionnent de dénaturer l’institution judiciaire, est à ce prix.

 

Président

 

Adama Yoro Sidibé

Chevalier de l’Ordre National

 

Bamako, le 15 mars 2015

[1] Article 15 : « Lorsque le Président de la République est susceptible d’être inculpé à raison de faits qualifiés de haute trahison, l’Assemblée Nationale en est saisie par son Président.

Lorsqu’un ministre est susceptible d’être inculpé à raison de faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice de ses fonctions, le Procureur de la République compétent, transmet le dossier au Procureur Général près la Cour Suprême, chargé d’acheminer au président de l’Assemblée Nationale.

La procédure ci-dessus qualifiée s’applique également aux ministres  et à leurs complices  en cas de complot contre la sûreté de l’Etat.»

 

 

source : Nouvelle République

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