Détention extrajudiciaire de personnes : Les mises en garde du procureur général près la Cour suprême

Dans ses réquisitions spéciales lors de la prestation de serment du président Bah N’Daw et du vice-président de transition, Colonel Assimi N’Daw, le vendredi 25 septembre 2020 au CICB, le Procureur général de la Cour suprême a dénoncé la détention extrajudiciaire de l’ex-Pm Boubou Cissé et le président de l’Assemblée Moussa Timbiné.

Le Procureur général de la Cour Suprême a d’entrée de jeu rappelé au Président de la Transition  et son Vice-président,  qu’ils ont prêté serment devant la Cour Suprême, la plus haute juridiction en matière judiciaire, administrative et des Comptes en République du Mali, et « que l’Etat de droit implique que force reste à la loi et non que la force commande à la loi ».

En tant que Commissaire de la loi, le Procureur général de ladite cour a bien signifié aux deux Présidents que par le serment qu’ils ont prêté et qu’ils ne sauront « nullement violer, à moins de commettre un parjure ou une haute trahison », c’est un engagement pris « devant Dieu et le Peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution, la Charte de la Transition et la loi… ».

Se fondant sur la Constitution en son article 1er qui dispose que « la personne humaine est sacrée et inviolable » et que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à l’intégrité de sa personne», et en son article 10, alinéa 2 qui stipule que « nul ne put être détenu pendant une durée supérieure à quarante-huit heures que par décision motivée d’un Magistrat de l’ordre judiciaire», le Commissaire de la loi « exhorte à libérer toutes les personnalités civiles et militaires détenues depuis le 18 août 2020 et qui n’ont pas encore été présentées devant un Magistrat de l’ordre judiciaire ». Il s’agit entre autres du Premier ministre Dr Boubou Cissé, du président de l’Assemblée Nationale, le député Moussa Timbiné, l’ancien ministre de la Défense Gal Dahirou Dembélé et autres.

 

Et le Procureur de la Cour Suprême de recommander : « Si vous avez quelques griefs à leur encontre, vous devrez les présenter le plus rapidement possible devant un juge. La Constitution, la Charte de Transition et les lois vous y obligent ».

Dans le même ordre d’idées, le Procureur exige que justice doit être rendue à toutes les personnes qui ont perdu la vie dans les évènements d’avant le 18 août et à toutes les victimes d’avant et après cette date. « Elle le sera,…, assure-t-il. C’est, en tout cas, l’une des partitions que doit jouer la justice dans l’accompagnement de la Transition pour le retour à un ordre constitutionnel normal ».

Ces exigences, selon le Procureur général, y vont de la paix sociale et de la réconciliation des cœurs et des esprits et cela fait partie des missions de la Transition consacrées à l’article 2 de la Charte, à savoir, « l’adoption d’un pacte de stabilité sociale ».

Cyril Adohoun

L’Observatoire

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