Cadre des affaires Etat/secteur privé : LES RÉFORMES EN FLUX TENDU L’AN PROCHAIN

Elles concernent notamment la création d’entreprises, l’accès au financement, la simplification du permis de construire et le commerce transfrontalier

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Le Premier ministre Moussa Mara a présidé hier la 11è session du Comité mixte de suivi des réformes du cadre des affaires Etat/secteur privé, comité qui se réunit tous les trois mois. La réunion a été l’occasion pour les participants de faire le point de la mise en œuvre des recommandations de la 10è session tenue en septembre dernier, d’examiner l’état d’exécution du plan d’action 2014 et de traiter des questions diverses.

Dans le document de présentation, il est indiqué que les objectifs du plan d’action 2014 étaient d’assurer l’amélioration continue de l’environnement des affaires et la progression du Mali dans les prochains classements du « Doing business ». D’autres objectifs à atteindre consistaient à animer et à assurer le bon fonctionnement du cadre de concertation Etat/secteur privé sur l’environnement des affaires. Les actions à mener dans ce sens concernaient les domaines de la création d’entreprises, de la protection des investisseurs, du paiement des taxes et impôts, du transfert de propriété, de l’octroi du permis de construire, du commerce frontalier, de l’exécution des contrats, du règlement de l’insolvabilité.

Dans le cadre de la création d’entreprises, les actions réalisées ont porté sur le projet de loi sur le capital minimum dans le circuit d’adoption ; le projet de décret du guichet unique ; la consolidation du numéro d’identification nationale (NINA) et l’informatisation des procédures administratives. Au premier trimestre 2015, il est prévu l’adoption de la loi sur le capital minimum, la relecture des textes du guichet unique et de celui du NINA, l’adoption des textes sur les TIC et la mobilisation du financement pour la création en ligne.

Par rapport à l’obtention des prêts, il a été enregistré l’adoption d’un projet d’arrêté portant sur la création d’un Comité technique restreint sur l’accès au financement. Le texte se trouve dans le circuit d’adoption. A partir du premier semestre 2015, il est envisagé la création prochainement par la CEDEAO d’un Bureau d’information sur le crédit (BIC), l’informatisation du RCCM pour faciliter l’accès à l’information fiable sur les entreprises et la correction des difficultés liées au fonctionnement de la centrale des incidents de paiement.

Pour ce qui est de la protection des investisseurs, des séances de travail ont été organisées au Tribunal de commerce avec le secteur privé et les partenaires techniques et financiers. Un atelier de formation et de vulgarisation du contenu du Code de protection civile, sociale et commerciale sera organisé l’année prochaine. S’agissant du paiement des impôts et taxes, les préoccupations du mémorandum du secteur privé et du Livre blanc de l’Organisation patronale des industriels du Mali (OPI) ont été insérées dans le Plan d’action. En 2015, il est prévu l’étude sur la suppression de certaines taxes et impôts et l’organisation d’un atelier sur la fiscalité des entreprises au Mali.

LES RÉFORMES PRIORITAIRES ENVISAGÉES. En ce qui concerne le transfert de propriété, le processus de relecture du code domanial a démarré. Le nouveau code domanial (qui assurera notamment la prise en charge en compte de l’opportunité de réduire les coûts de cessions des parcelles industrielles) doit être adopté au deuxième semestre de 2015.  Pour ce qui est du permis de construire, les actions menées ont concerné le renforcement des capacités de 55 acteurs concernés en modules informatiques, la réalisation des tests de fonctionnement du réseau, l’interconnexion de 15 services et l’acquisition des équipements complémentaires. En mai 2015, il est prévu la relecture des textes règlementaires, l’acquisition du logiciel Oracle pour la mise en production définitive, l’achat des équipements complémentaires et la formation des administrateurs réseau.

Par rapport au commerce transfrontalier, les réalisations sont relatives à l’élaboration de la feuille de route du Transit routier inter-Etats (TRIE), la formation des agents de la représentation des douanes du Mali et du Sénégal et la mise à disposition d’équipements complémentaires. Au premier trimestre de l’année prochaine, il est prévu dans le cadre du TRIE, l’organisation des campagnes d’information et de sensibilisation, la mise en place du projet GIZ sur la facilitation des échanges commerciaux entre le Mali et le Sénégal, l’organisation d’un atelier sur l’interconnexion des systèmes douaniers et de géolocalisation entre le Mali et la Côte d’ivoire. S’agissant de l’exécution des contrats règlements de l’insolvabilité, des rencontres techniques se sont tenues entre le tribunal de commerce et la CTRCA en vue de la préparation des ateliers d’information. Deux ateliers d’information sur la problématique seront organisés en 2015.

En résumé donc, les réformes prioritaires envisagées en 2015 concernent l’adoption de la loi sur le capital minimum et la simplification ainsi que la réduction des délais et coûts en matière de création d’entreprises. Par rapport à l’accès au financement, l’accent sera mis sur l’opérationnalisation du guichet unique des exportations. Dans le cadre du permis de construire, il est prévu la réduction des délais de raccordement aux facteurs de production. L’adoption de l’ensemble des textes sur les TIC fera également partie des priorités de 2015.

M. KÉITA

source : essor

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