Adoption d’un projet de loi portant loi électorale : Le cadre d’échange dénonce la « non inclusivité » du processus

Après avoir rejeté les Assises nationales de la refondation, la création de l’organe unique de gestion des élections, le cadre d’échange des groupements et partis politiques pour une transition réussie au Mali, dénonce encore l’adoption, par le conseil des ministres, du projet de loi portant loi électorale.

L’opposition politique à la transition dénonce la façon dont le projet de loi portant loi électorale a été adopté. «Le Cadre d’échange des Partis et Regroupements de Partis Politiques pour une Transition Réussie au Mali a appris, le mercredi 24 novembre 2021 à travers le communiqué du Conseil des ministres, l’adoption d’un projet de loi portant loi électorale sur le rapport du Ministre Délégué auprès du Premier ministre, chargé des réformes politiques et institutionnelles », a précisé le Cadre d’échange des Partis et Regroupements de Partis politiques pour une Transition Réussie au Mali qui a informé l’opinion publique nationale et internationale que « le processus unilatéral d’adoption par le Gouvernement de cette nouvelle loi n’a été ni consensuel, ni inclusif, ni participatif tel que prôné à maintes reprises par le Président de la Transition ». Aussi, le cadre d’échange a fustigé « la non prise en compte des préoccupations justes de la classe politique et la mise à l’écart du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, chargé des questions électorales suivant le décret n° 2021-0474/PT-RM du 26 juillet 2021 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement en son article 5 ». Il affirme reconnaitre que l’organe unique de gestion des élections est certes un souhait de la classe politique et de la société civile mais dans des conditions bien différentes de celles envisagées par le Gouvernement de la Transition. Elle a ainsi rappelé que le temps imparti pour le reste de la transition est largement insuffisant pour la mise en place d’un tel organe et son opérationnalisation aux fins d’assurer son indépendance et sa transparence et affirmé que « la fixation des circonscriptions électorales région et District de Bamako pour les élections législatives n’a pas fait l’objet d’accord au sein de la classe politique. Il en est de même que le mode de scrutin ».

Après des dénonciations, le cadre d’échange a invité les autorités de la transition à, entre autres : œuvrer dans le sens du consensus, de l’inclusivité et de la neutralité du Gouvernement ;se conformer à l’avant-projet de loi validé par l’ensemble de la classe politique et de la société civile en concertation avec le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation à l’issue de « l’atelier de réflexion sur la mise en place de l’organe unique de gestion des élections pour les échéances électorales de la Transition », tenu les 29 et 30 juin 2021 ; respecter les dispositions de l’article 2, alinéa 1 du Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité qui stipule, qu’« Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ».

B. Guindo

Source: LE PAYS

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