Pour faire face aux nouvelles charges liées à l’Accord du 15 mai, à la loi de programmation militaire… Les députés autorisent l’Etat à percevoir plus de 30 milliards F CFA de taxe auprès des sociétés de téléphonie et des banques

La séance plénière de l’Assemblée nationale tenue, hier, mardi 19 mai, Place de la République, a permis aux députés de voter plusieurs textes de loi, parmi lesquels les lois portant modification de la loi N° 06-067 du 29 décembre 2006, portant Code général des impôts, l’une visant les dispositions traitant de la taxe sur l’accès au réseau des télécommunications ouvert au public (TARTOP) et l’autre la taxe sur les activités financières (TAF).

La première concerne les sociétés de téléphonie et la seconde les banques et établissements financiers. La mise en œuvre de cette augmentation d’impôts à la charge des opérateurs de téléphonie va procurer plus de 30 milliards F CFA à l’Etat au titre de cette année 2015 pour faire face aux dépenses nouvelles liées à la sortie de crise.

Selon les explications du ministre de l’Economie et des finances, Mamadou Igor Diarra et les députés membres de la Commission des finances (Abdine Koumaré et Yacouba Michel Koné), l’importance de plus en plus croissante du secteur des télécommunications et la généralisation de l’utilisation du téléphone portable, dans un monde marqué par les nouvelles technologies de l’information et la communication, ne sont pas traduites par une augmentation conséquente de la contribution fiscale du secteur concerné. C’est pour apporter des ressources additionnelles à l’Etat que la TARTOP et la TAF sont instituées et modifiées.

Concernant la TARTOP, a expliqué le ministre Mamadou Igor Diarra, il faut constater une difficulté de la maîtrise de l’assiette qui impacte le rendement fiscal et affecte les ressources de l’Etat face à des besoins impératifs croissants. A cela s’ajoute la mise en œuvre du programme de transition fiscale visant à atteindre un taux de pression fiscale communautaire de 17 % ; l’application d’un taux de taxe plus élevé dans d’autres Etats membres de l’UEMOA.

Suppression des exonérations

Ainsi, le texte prévoit une suppression des exonérations visées par l’article 253 AC du Code général des impôts et le rehaussement du taux de la taxe fixée à 2 % par l’article 253 AE du Code. Le taux de la TARTOP est porté à 5 %.

A propos de la TAF, il s’agit d’un impôt dû sur les produits des opérations qui se rattachent aux activités bancaires ou financières et, d’une manière générale, tout produit se rattachant au commerce des valeurs et de l’argent. Cette taxe, à en croire le ministre Diarra, a subi plusieurs changements dans la législation nationale sous différentes dénominations (IAS, TPS, TAF). Elle s’élève à 17 % et est réduit à 15% pour les intérêts, commissions et frais perçus à l’occasion de toutes les opérations finançant les ventes à l’exportation.

A en croire le ministre de l’Economie et des finances, les modifications ont été préparées pour faire face à une urgence de mobilisation de ressources en prévision des nouvelles dépenses à prendre en charge à partir de cette année 2015. Parmi ces urgences, Mamadou Igor Diarra a cité les charges supplémentaires liées à l’Accord que le gouvernement a signé avec l’UNTM, les dépenses liées à la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation militaire et celle de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.

Pas d’incidence sur le coût des appels

Les députés se sont, pour la plupart, préoccupés de l’incidence que le relèvement des taxes et impôts des sociétés de téléphonie sur le coût de la communication pour les consommateurs. Me Zoumana N’Tji Doumbia, Moussa Coulibaly, Boulkassoum Touré, N’Doula Thiam, Amadou Cissé, Dedeou Traoré, Mody N’Diaye, Bakary Woyo Doumbia ont tous demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’augmentation du coût de la communication téléphonique. Dans la mesure où les sociétés de téléphonie avouent que quand elles sont contraintes de payer de nouvelles taxes, cela ne sera pas sans répercussion sur leur coût d’exploitation.

Certains députés ont, en outre, plaidé pour le passage du G3 au G4 en vue de permettre à l’Etat d’engranger des ressources pour assumer ses charges nouvelles.

Le ministre a assuré les uns et les autres que ces nouvelles dispositions n’auront aucune incidence sur le coût de la communication téléphonique. Que les opérateurs de téléphonie, qui brassent beaucoup d’argent, supportent aisément cette nouvelle imposition et que les études sont en cours pour le passage au 4G, avec un renforcement des mécanismes de contrôle des systèmes d’exploitation des opérateurs de téléphonie.

Bruno D SEGBDJI

 

Source: L’Indépendant

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