Dispositif de contrôle de l’action publique au Mali : Le nouveau Vérificateur général sera-t-il le pompier de l’emploi ?

La pratique, la visibilité du Bureau du Vérificateur général- en abrégé BVG est apparue en 2004 sous la mandature ATT. La pratique est consacrée par un décret présidentiel. Compte tenu de l’importance de la décision prise, il est utile d’en rappeler le contenu. La désignation d’un Vérificateur général décrète de la valeur. En partant du constat que l’opinion publique n’a pas en général de connaissance des plus hauts nommés dans notre administration qu’à travers leur décret de nomination à la télévision ou à la radio, il nous a paru utile d’évoquer dans les lignes qui suivent les questions essentielles- nous semble-t-il- concernant la procédure de nomination du Vérificateur général (en abrégé le Vegal). Nous tirerons une conclusion portant quelques remarques à titre de témoignage.

Nos institutions sont surtout malades du comportement de nos cadres qui bien souvent, se retrouvent aux prises avec les missions, d’Etat ou de gouvernement, auxquelles rien ne les avaient préparé. Une vieille sagesse de nos terroirs nous apprend que les routes ont été tracées par des mulets indécis. Peut-on vérifier la teneur de ces propos ? En 2002, les autorités maliennes ont initié un projet de loi visant à créer une nouvelle autorité indépendante pouvant servir d’outils efficaces de lutte contre la corruption, la mauvaise gestion et la délinquance économique et financière.

Objectif visé : renforcer la confiance entre l’administration et le citoyen. Le projet de loi accouchera dans la douleur à travers la complexité des procédures. L’Assemblée nationale votera le 25 Août 2003 la loi n°03-030 instituant le Vérificateur général au Mali. On se souviendra des propos d’IBK, alors au perchoir disant que son parti votait non pas par conviction mais par adhésion. C’est le même président IBK qui va désigner le prochain Vegal, plaise à Dieu. Le BVG installé devait rompre avec le contrôle classique. Le citoyen a accès à une ‘’autorité indépendante’’ chargée de la vérification générale. Le BVG devait être la grammaire, la colonne vertébrale, une âme profonde dans nos comptes publics vérifiés, certifiés.

Mais attentions, cette désignation peut cacher un autre mur… Un vaste débat mêlant politique et démocratie, légalité et légitimité, raison identitaire et logique. Car la désignation du Vegal décrète de la valeur. Il y avait une urgente nécessité de revoir les modes de gestion des ressources publiques. Le BVG a- t- il insufflé ou ‘’commis’’ cette prise de conscience ? Après 7 ans, une nouvelle loi n°2012-009, du 8 Février 2012 abroge et remplace la loi du 25 Août 2003.

Elle étend son champ d’intervention et formalise des exigences de qualité relatives aux rapports de vérification. Parmi les missions de la loi n°2012-009 du 8 Février 2012, on relève ‘’une vérification de suivi des recommandations qui examine, la mise en œuvre des recommandations formulées par des vérifications précédentes’’. Avant, il y avait une vérification financière et une vérification de performance. Après tout cela, il y a le ‘’service après-vente’’…

  • La désignation du Vegal, comment ça marche?

Les appels à candidatures sont d’abord une procédure à suivre. Les personnes ‘’nominées’’ sont choisies et celui qui nomme aux plus hauts emplois civil est appelé à trancher. Tout cela est possible : il faut surtout le vouloir. Des candidatures sont suscitées, d’autres soumises à condition. La conditionnalité du choix devient un facteur handicapant.

La masse est alors dite comme on le verra. Y a t- il seulement une commission pour entériner ou une commission pour avancer des propositions ?. On parle d’opacité ? Le problème de la désignation directe du vegal par le président de la République- comme pour les ministres du gouvernement- évitera les ‘’tournures’’ et autres ‘’entremises’’. Et Quid de la domiciliation du BVG qui n’est pas une institution mais une autorité indépendante ?

  • La question : les maliens font-ils un bon usage du Vegal ?

Oui, faut-il le croire, on fait un ‘’mésusage’’ du BVG. Ou bien, allons-nous détourner des vérités sur ce bureau du Vérificateur général ? L’innovation de la nouvelle loi sur le Vegal : évaluation des politiques publiques qui consisteà rechercher les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettant de produire les effets attendue d’une politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont fixé.

Mais alors quel est le vrai prix que l’on met dans le BVG ? Simple gadget de substitut ( ?). Un ersatz ? Si des vérités sont détournées sur ce BVG, alors ce serait un sabotage social. La désignation directe du Vegal est un défi démocratique pour ce qui doit être une autorité indépendante. La désignation actuelle du Vegal est un processus biaisé. Il faut voir le rapport entre le coût du BVG (qui est budgétivore) et le résultat au niveau de l’exploitation des dossiers. Et avec la Cour des comptes, qui en sera-t-il ?

Car c’est elle qui a la certification au niveau de l’Assemblée nationale. Nous sommes certains que nos décideurs tireront un intérêt et une information utile. Pour ensuite jeter des ponts. Si on attendait que l’unanimité se fasse sur une idée nouvelle, rien ne changerait jamais dans ce bas monde. Les calculs d’état-major, décidemment,

l’emporteront toujours au Mali sur l’audace démocratique. A moins qu’un mouvement d’opinion se dessine. Faut-il accéléré autrement l’histoire dans nos pratiques de contrôle, administratifs et institutionnelles ? Celui qui sera désigné au poste de vérificateur doit avoir une personnalité. Cette personne doit mesurer la dignité de sa mission. Elle doit avoir du ‘’coffre’’ comme on le dit. Si seulement, l’audace n’était pas un mot qui ne fait pas encore partie du vocabulaire du pouvoir.

Modibo KOLAKALI

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Encadré : Le Bureau du vérificateur général en chiffres.

Le mandat du 1er Vérificateur : M. Sidi Sosso DIARRA (Avril 2004- Août 2011). Le 18 Avril 2011 : Prestation de serment du 2ème Vérificateur général : M. Amadou Ousmane TOURE. Le 27 Mai 2013 : cérémonie de remise des dossiers de dénonciation par le Vérificateur général au Procureur en charge du Pôle économique et financier de Bamako.

Le BVG : ce sont près de 150 Vérifications financières effectuées dans plus de 100 entités publiques et environ 15 secteurs de développement couverts. 45 missions de vérifications de performances réalisées dans 43 entités couvrant près d’une dizaine de secteurs. 32 missions de suivi de recommandations réalisées. Ces informations et les suivantes sont visibles sur le site du Bureau du Vérificateur général.

La vision du BVG : une institution de contrôle indépendante, crédible, exemplaire, fortement engagé et déterminée dans la promotion de la bonne gouvernance et des droits humains. Dans les valeurs prônées : l’exemplarité remplit le ciel…

Un staff : celui des Vérificateurs (ensemble des Vérificateurs *Vegal et son adjoint* chefs des cellules du bureau. C’est la plus haute instance de consultation et de décision du BVG.

Les produits : rapports sectoriels de vérification, Rapports publics annuels, Etudes transversales. Il existe un Guide de suivi des recommandations.

La procédure d’appel à candidature : Un décret présidentiel détermine les modalités de la procédure de selection, les compétences professionnelles et les qualités morales requises pour être le Vegal. De quelques articles :

Article 6. Le Vegal est placé sous la protection de la loi. Il ne peut être inquiété, poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions qu’il émet ou pour les faits signales dans ses rapports de vérification.

Article 10. Dans l’exercice de ses missions, le Vegal ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.

Article 11. Il appartient au Vegal d’apprécier le caractère sérieux de l’information donnée par écrit par une personne physique ou morale qui souhaite une vérification sur une structure publique et toutes autres structures.

Article 9. Dans son serment devant la Cour suprême, le titulaire du poste dit (se) comporté en digne et loyal Vérificateur.

Article 12. Le principe du contradictoire s’impose aux vérificateurs. Les réponses aux résultats des investigations (du BVG) sont requises par écrit… avant la rédaction définitive de vérification.

Article 13. Le Vérificateur général peut se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence.

Article 14. Dans l’accomplissement de leur mission, le secret professionnel ne peut être opposé aux vérificateurs.

Article 15. Les Vérificateurs sont habilités en cas de nécessité manifeste et urgente à prescrire des mesures conservatoires à l’exclusion de celles privatises de liberté.

Le Véridique

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