TCHAD- Contentieux N-Soft-État Tchadien: Qui dirige le Tchad entre le PCMT et Tahir HAMIT Nguilin ? Enquête exclusive

 

L’affaire N-Soft contre l’État tchadien, ce long fleuve agité qui livre ses tout premiers fragments devient au gré des mois un véritable brûlot judiciaire. Après des investigations bien fouillées, Confidentiel Afrique a pu se procurer en exclusivité une pile de documents aux contenus hilarants qui culpabilisent l’État tchadien dans ce dossier judiciaire où il a perdu sur toute la ligne la lucidité et la clairvoyance devant l’évidence de non-respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis du contrat de service signé avec la société N-Soft, spécialisée dans le domaine de la télécommunication le 11 mai 2017 et exécuté dans les règles et clauses convenues dans le cahier de charges. La situation se détériore avec l’entrée en jeu de la Direction Générale des Impôts qui fausse inopinément le mode opératoire de contrôle et de transparence de N-Soft dans la gestion et vérification du chiffre d’affaires en temps réel et les déclarations des opérateurs de téléphonie TIGO et Airtel. De Paris à NDjaména, la bataille de procédure judiciaire est enclenchée, malgré plusieurs engagements fermes du défunt Maréchal qui a instruit le Ministre des Finances Tahir HAMIT Nguilin de payer la créance qui s’élève à 25 millions d’euros. Sans suite. Du contrat de résiliation à l’hypothèque judicaire conservatoire d’un patrimoine immobilier de l’État tchadien sis dans le 16ème arrondissement parisien en passant par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et le Protocole d’accord du Tribunal GI de NDjaména, Confidentiel Afrique revient en primeur documents à l’appui sur les péripéties d’un bras de fer au parfum de capharnaüm et de cabale désobligeante instrumentalisée par l’argentier de l’État. Détails exclusifs

 

Le contentieux N-Soft- État du Tchad prend de l’épaisseur. Un apnée à purulence qui emprunte le sillon d’une grosse tempête judiciaire. Confidentiel Afrique  a compilé plus d’une centaine de pages estampillées par des juridictions compétentes statuant sur ce contentieux, suite à l’entame des procédures légales par la société N-Soft, spécialisée dans le domaine de la télécommunication (vente d’équipements et maintenance aux opérateurs de téléphonie) avec une expérience de plus de 30 ans, qui, depuis plus de 15 ans s’est spécialisée dans la vente d’équipements de contrôle des opérateurs aux différents gouvernements.

Avatar d’un contrat expié par l’État

D’après les documents en possession de Confidentiel Afrique en exclusivité, l’idylle se portait bien entre l’État tchadien, client de cette opération et son fournisseur N-Soft. Les faits sont têtus et les contenus des correspondances épistolaires sont claires. Revenons aux faits et engagements. En date du 11 mai 2017, N-Soft a signé un contrat de service avec le gouvernement tchadien. Ce service consistait à vérifier et contrôler le chiffres d’affaires en temps réel et les déclarations que les opérateurs effectuent afin que l’État puisse appliquer la taxe d’accise (18% du CA). Pour que ce service puisse fonctionner avec exactitude, N-Soft devrait avoir accès aux différents serveurs en temps réels des 2 opérateurs principaux à savoir TIGO et Airtel.

La solution mise en production en date du 1er juillet 2017 et installée dans les locaux de l’Agence Nationale de Sécurité (ANS), l’initiateur du projet, n’a jamais été bien exploitée par le gouvernement ; depuis qu’elle a été mise sous le contrôle de la Direction Générale des impôts et a été sujet d’abandon malgré que toutes les obligations contractuelles de N-SOFT ont été respectées et que les intérêts même de la solution ont été prouvés.

Depuis ce transfert aux services des impôts courant août 2017 jusqu’à la demande d’arbitrage contre l’État, déposée le 10 juin 2021, plusieurs échanges officiels ont eu lieu de manière transparente entre l’État du Tchad et la société N-Soft aboutissant à la signature d’un protocole d’accord de résiliation anticipée du contrat le 03 juin 2020. Ceci, afin d’éviter d’exposer le non-respect des obligations contractuelles par l’État du TCHAD du contrat indiqué plus haut.

Le Secrétaire Général de la Présidence de l’époque a relayé à deux reprises, le 19 août 2020 par correspondance N 1650/PR/SGP/CAJDH/2020 et le 14 janvier 2021 par correspondance N 0024/PR/SGP/CAJDH/21, les instructions du Marechal à l’actuel ministre des finances et du budget afin de procéder à un payement échelonné de la créance. Ce dernier a ignoré les Instructions du Maréchal. Elles sont restées sans suite. D’après nos informations confirmées en haut lieu, des blocages ont été constatés volontairement pour saborder le cours normal des procédures de paiement échelonné de la créance estimée à 25 millions d’euros. Alors même que le Protocole d’accord a été Homologué par le Tribunal de Grande instance de N’Djamena sur ordonnance en date du 25 février 2021 suite à une requête introduite par les avocats de N-Soft

Omerta et posture désobligeante du Ministre des Finances

Bon diantre, qui avait intérêt à bloquer le process de paiement surtout quand on tient compte du respect des clauses par le fournisseur N-Soft ! Dans nos recoupements auprès de sources autorisées, le nom du Ministre des Finances Tahir HAMIT Nguilin revient au centre de ce refus notoire de régler la facture derrière laquelle court toujours la société N-Soft. L’argentier se plaît bien à jouer au malin aux pieds nickelés en refusant d’exécuter urbi orbi les instructions de hautes autorités tchadiennes. Pour qui se prend Tahir Hamid ? Et sans réaction concrète de la part de l’Etat Tchadien, la société N-soft s’est vue dans l’obligation d’introduire une demande d’arbitrage auprès de la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) comme convenu par le protocole d’accord afin de faire valoir ses droits. Entre-temps les cartes changent de main, avec la mort du Maréchal Idriss DEBY ITNO avril 2021. N-Soft prend son mal en patience et attend que les nouvelles autorités de la transition s’installent. Pas grand-chose sous le ciel de NDjaména. Le dossier est réchauffé et les lignes commencent à bouger.

Une signification a été faite par le Secrétariat de la CCJA à l’État du Tchad en date du 18 juin 2021. Le PCMT (Président du conseil militaire de transition) a instruit le Premier Ministre de Transition en date du 25 juin 2021, par courrier N0883/PR/SGP/CAJDHEA/21du Secrétariat Général de la Présidence, de procéder à un payement échelonné, afin de stopper la procédure en arbitrage. Comme les précédentes instructions, celle ordonnée par le PCMT(Président du Conseil Militaire de Transition) est restée lettre morte par le Ministre de Finances et du budget monsieur TAHIR HAMID.

On est en droit de se poser la question: Qui dirige le Tchad? Le PCMT ou Tahir HAMIT Nguilin ? NDjaména cloué au pilori se lance dans un immobilisme hallucinant qui agace plus d’un. Un coup de Jarnac au premier degré.

 

Puis le 30 juillet 2021 le Secrétariat Général du Gouvernement du Tchad dans une stupidité extrême à travers ses avocats, décide de répondre à la demande d’arbitrage introduite le 10 juin 2021 rejetant l’ensemble des demandes de N-Soft et en la considérant injustifiées, alors que, sa direction du contentieux de l’État a reçu par voie d’huissier le 2 juin 2021, la signification de l’ordonnance d’homologation du protocole d’accord et n’a formulé aucune opposition ni appel contre cette ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de Ndjamena.

Une correspondance en notre possession dévoile qu’à la date du 3 septembre 2021, le représentant de N-Soft a bien relancé le Chef du ouvernement de Transition sur ce sujet afin d’avoir une suite sur l’instruction qui lui a été relayée le 25 juin 2021.

Le 24 Septembre 2021, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, a décidé de mettre en œuvre la procédure d’arbitrage conformément à l’article 8 du règlement d’arbitrage, fixant la provision pour frais d’arbitrage dont la procédure sera conduite par un arbitre unique dont la liste des choix (6 arbitres) a été mise a la disposition des deux partie. La CCJA a également fixé le siège de l’arbitrage à Abidjan en Côte d’Ivoire conformément à la convention des parties.

Le 06 octobre 2021, par mail aux parties, le Secrétariat Général de la CCJA leur a transmis les décisions de mise en œuvre et le CV des arbitres afin de procéder au choix de l’arbitre unique. Les parties devront renvoyer leurs listes à la cour, par ordre de préférences, en indiquant les arbitres qu’elles écartent, dans un délai qui leur sera indiqué par le Secrétaire Général.

En réponse par mail du 19 octobre 2021, à la relance des avocats de N-soft envoyée le 18 octobre 2021 au Secrétaire General de la CCJA afin d’indiquer aux parties le délai en question, tout en rappelant que de leur côté, ils étaient prêts à envoyer leur liste, ce dernier a donné aux parties un délai de 72 heures pour envoyer leur liste. Ce faisant, les avocats de N-Soft ont envoyé leur liste alors que les avocats de la partie tchadienne sont restés sans réponse. De l’arrogance et du mépris dans l’air !

Un jeu de ping-pong judiciaire au capharnaüm et Image du pays en vrille

Le 14 octobre 2021, après avoir pris l’avis de son conseiller juridique sur la situation du dossier, le PMT a répondu à la relance du représentant de N-Soft en instruisant par, soit-transmis de son Secrétariat Général, le Ministre Secrétaire Général Du Gouvernement par correspondance N 1305/PCMT/PMT/SG/CAJADH/2021 afin de saisir les avocats de N-soft pour les inviter à surseoir à la procédure en cours devant la CCJA conformément aux instructions de la plus Haute Hiérarchie et le Ministre des Finances et du Budget par correspondance N 1294/PCMT/PMT/SG/CAJADH afin de procéder à un règlement échelonné en vue de solder ce dossier conformément au protocole d’accord du 03 juin 2020.

Le 25 octobre 2021, constatant que les avocats de l’État n’avaient toujours pas adressé

leur liste au SG de la CCJA, les avocats de N-soft avaient relancé ce dernier afin de lui demander respectueusement de procéder à la nomination de l’arbitre unique en prenant en compte leur liste, car la partie défenderesse espérait, par son silence et en ne produisant pas sa liste, retarder la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage

Le 12 novembre 2021, malgré le silence des avocats de l’État et en prenant en compte les observations des avocats de N-soft, la CCJA avait finalement constitué le tribunal arbitral en désignant , Maitre Christine LECUYER-THIEFFRY avocate au Barreau de Paris, comme Arbitre unique qui avait aussitôt donné son accord.

Le SG de la CCJA a notifié selon une note juridique parcourue par la rédaction de Confidentiel Afrique par mail du 13 novembre 2021 aux parties la déclaration d’acceptation, d’indépendance et d’impartialité de Me Christine LECUYER-THIEFFRY en leur demandant de bien vouloir lui faire parvenir leurs éventuelles observations dans un délai de cinq (5) jours.

Le 15 novembre 2021, les avocats de N-Soft avaient répondu au SG de la CCJA, lui faisant part qu’ils n’avaient aucune observation à formuler suite à la transmission d’acceptation, d’indépendance et d’impartialité de leur consœur Christine LECUYER-THIEFFRY. Les avocats tchadiens quant à eux, sont toujours restés sans réagir. A croire que le Tchad n’est gouverné., du fait d’une administration étatique déréglée et trop fragmentée.

Le 16 Novembre 2021, Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement représentant l’État dans cette procédure, en réponse aux instructions en date du 14 octobre 2021 du PMT, a effectivement saisi les avocats de N-Soft, à travers ses avocats en demandant l’agrément de ces derniers aux fins de surseoir à la procédure d’arbitrage en cour, afin de permettre la réalisation de la volonté de l’État, qui est, de solder de façon échelonnée le montant convenu dans le protocole.

Le 17 novembre 2021, les avocats de N-Soft, ont répondu à leur confrères en leur expliquant que leur cliente était prête à accepter un payement échelonné ainsi qu’à renoncer aux intérêts de retard auxquels elle aurait droit au titre de la loi. Ils leur ont également fait comprendre que, face aux difficultés rencontrées pour faire valoir ses droits par le passé, leur cliente propose que le différend soit réglé de la sorte :

– un premier versement par la République du Tchad de douze millions cinq cent mille euros (12.500.000 euros) avant le 30 novembre 2021 pour qu’il demanderait conjointement avec l’État à l’arbitre unique et au Secrétariat General de la CCJA de suspendre la procédure arbitrale en cours pour une durée de deux mois.

– Un second versement avant le 31 janvier 2022 de treize millions cinq cent mille (13.500.000) euros représentant le solde de la somme due au titre du protocole transactionnel de douze millions cinq cent mille (12.500.000) ainsi qu’un montant forfaitaire d’un million (1.000.000) d’euros au titre des frais exposés par N-soft pour faire valoir ses droits.

Les avocats de N-soft n’ont plus eu de réponses à leur courrier dont la réception a bien été accusée par les avocats de l’État.

Le Ministre des Finances et du Budget quant à lui, n’a donné aucune suite aux instructions du PMT qui lui ont été relayées par le Secrétariat Général de la Primature.

Le 26 novembre 2021, la CCJA, au vu des observations des avocats de N-soft et le silence des avocats de l’État, a décidé de confirmer Me Christine LECUYER-THIEFFRY dans sa fonction d’arbitre unique, en lui transmettant le dossier complet de l’affaire le 01 décembre 2021. L’arbitre a aussi tôt invité les deux parties, par mail du 02 décembre 2021, à lui faire part de leurs disponibilités à compter de la semaine du 20 décembre 2021 pour tenir la première réunions de cadrage dans le cadre de la procédure..

Le 06 décembre 2021, les avocats de N-Soft, ont répondu à l’arbitre en lui proposant deux dates, le 21 décembre en matinée ou le 23 décembre 2021 toute la journée. Silence suspect et posture hilarante de l’État Tchadien dont en première ligne le ‘’chouchouté’’ Tahir HAMIT Nguilin.

Voyant le silence des avocats de l’Etat tchadien comme à leurs bonnes habitudes depuis le début de la procédure, l’arbitre, par mail du 13 décembre 2021, leur a accordé un dernier délai jusqu’au 16 décembre, pour se rendre disponible à l’une des dates proposer par les avocats de N-Soft ou de proposer une autre date , faute de quoi elle fixera la réunion de cadrage le 21 décembre 2021 à 9h heure d’Abidjan. Bien entendu aucune signe vie des avocats de l’État tchadien et la date a bien été fixée pour le 21 décembre 2021.

Le 15 décembre 2021, ayant appris que la procédure arbitrale était toujours en cours et que les instructions du PMT au Ministre des Finances et du Budget n’étaient toujours pas exécutées par ce dernier, le PCMT instruit à nouveau le Ministre des finances et du Budget, par correspondance N 1715/PR/SGP/CADJDHEA/21, de procéder à un payement échelonné dans le cadre de cette affaire. Instruction, comme à son habitude, restée sans suite. Et encore toujours la même question: qui dirige le Tchad?

Le 21 décembre 2021, comme convenu, la réunion de cadrage a eu lieu en présence de toutes les parties. Lors de cette réunion, le calendrier de la procédure a été validé par toutes les parties. Après cette réunion de cadrage, le calendrier défini la période d’échanges des écritures entre les parties avant l’audience des plaidoiries qui avait été fixée pour le 8 avril 2022.

Le 03 janvier 2022, les avocats de N-Soft, ont envoyé leur Mémoire en Demande, comme prévu par le calendrier, en développant la demande introduite initialement tout en prenant en compte la réponse des avocats de l’État, qui avaient rejeté leurs réclamations qu’ils ont jugés injustifiées. Après avoir justifié le fondement de leurs demande, les avocats de N-soft ont demandé à l’arbitre de condamner la République du Tchad à payer sa dette de vingt cinq millions (25.000.000) d’euros, à payer les intérêts compensatoires sur la somme due calculé sur la base du Taux d’intérêts des appels d’offres évalué à cette période à un million quatre cent soixante-dix-sept mille deux cent quatre-vingt-quatorze (1.477.294) euros, à payer des dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par la République du Tchad évalué pour un total de quatre cent soixante six mille (466.000) euros, au payement de tout autre dommages-intérêts pour indemniser le préjudice subi, à rembourser les frais de la CCJA dont la totalité a été avancée par N-soft soit soixante-quatre millions (64.000.000) de Franc CFA, à payer la totalité des frais exposés par N-soft au titre du présent arbitrage incluant les honoraires de ses conseillers, à payer les intérêts de retards à partir du 30eme jour suivant la réédition de la sentence finale au taux légal tchadien et enfin ordonner l’exécution provisoire de la sentence nonobstant tout recours. Ils se sont également réservés le droit de compléter ou de modifier leurs arguments en droit et en fait et de fournir des documents ou preuves supplémentaires au soutien de sa position dans les prochaines écritures (en attendant la réponses des avocats de l’État à cette Mémoire en demande).

Le 31 janvier 2022, par correspondance N 057/PCMT/PMT/SGG/DGM/DCE/022, le Ministre Secrétaire général du gouvernement, étant responsable du département en charge de la gestion du contentieux de l’État, à titre d’alerte, a bien voulu faire raisonner le Ministre de finance et du budget, avant la date de dépôt de leur Mémoire en réponse prévue par le calendrier de la procédure, en attirant son attention sur le risque auquel il exposerait le Pays en refusant de privilégier la voie de la négociation amiable dans cette affaire. Il a également suggéré au Ministre des Finances, dans la même correspondance, d’exécuter les termes du protocole d’accord du 03 juin 2020 afin de soigner l’image de l’État et lui éviter une procédure perdue d’avance. Sans suite. Encore une fois le Ministre des finances n’a pas pris en compte les intérêts de son pays.

Le 18 février 2022, les avocats de l’État, ont envoyé leur Mémoire en réponse comme convenu dans le calendrier. En résumé, la République du Tchad concède qu’elle doit bien 25 millions (vingt-cinq millions) d’euros à N-Soft et demande à l’Arbitre de lui donner acte de sa reconnaissance. Elle accepte également de payer la moitié des frais d’arbitrage, et rejette les demandes concernant les intérêts de retard et le préjudice. On constate bien que la république du Tchad est en total contradiction avec sa première réponse à la demande d’arbitrage.

Ayant pris connaissance de la mémoire en réponse de la république du Tchad, les avocats de N-soft ont jugé inutiles de continuer les échanges des écritures comme convenue dans le calendrier de la procédure (Mémoire en duplique pour N-soft prévu pour le 04 mars 2021 et Mémoire en réplique pour l’État prévu pour le 18 Mars 2021) et propose à l’arbitre de tenir l’audience rapidement.

Le 25 février 2021, lors de la réunion de suivi de procédure prévue dans le calendrier en présence de toutes les parties, les avocats de N-soft ont exprimé leur intention qu’ils ne jugeaient pas nécessaire de répliquer à la mémoire en réponse de la République du Tchad et demandent d’avancer la date de l’audience initialement prévue le 08 avril 2022. Après vérification de la disponibilité de chacune des parties l’audience a été fixée pour le 14 Mars 2022 à 14h00 heure d’Abidjan. Les avocats de N-soft ont pris la parole, après que la date d’audience soit validée par toutes les parties, pour expliquer à leurs confrères, qu’après discussion avec leur cliente, cette dernière est prête à laisser encore une chance a la république du Tchad d’exécuter volontairement ses obligations et en retour elle renoncerait à ses demandes portant sur les intérêts compensatoires, les dommages-intérêts, la moitié des frais d’arbitrage et le remboursement des honoraires des ses conseillers. Cette proposition raisonnable leur a été envoyée par courrier mail le même jour afin qu’ils le soumettent à leur cliente. Bien entendu aucune suite n’a été donnée.

Le 14 Mars 2022, l’audience a eu lieu comme convenu et les deux parties ont chacune pu effectuer leur plaidoirie. Ce qui clôture définitivement les débats après l’envoi de la note en délibéré envoyée le 23 mars 2022 par les avocats de N-soft et le 04 avril 2022 par les avocats de l’Etat du Tchad.

Le 23 mai 2022, le tribunal arbitrale a rendu sa sentence définitive dans laquelle elle donne acte à la République du Tchad de ce qu’elle reconnait devoir à la Société N-soft soit vingt-cinq millions d’euros (25.000.000 d’euros) au titre du protocole d’accord, Condamne la république du Tchad à payer à la société N-soft les sommes de quarante-huit (48.000.000) de franc cfa et trente-six mille neuf cent cinquante-deux euros et quatre-vingt centimes (36.952,80 euros) avec intérêts au taux légal tchadien à compter du 30eme jour suivant la notification de la présente sentence finale à la république du Tchad par le secrétariat de la cour, ordonne l’exécution provisoire de la présente sentence finale et rejette toutes les autres demandes des parties.

Mise en demeure et hypothèque judicaire conservatoire d’un patrimoine immobilier à Paris

Dernier virage d’un contentieux qui intrigue et propulse l’État tchadien au rang de pays  »voyou ». Son entêtement à s’exécuter est assurément intenable.

Le 01 juin 2022, les avocats de N-Soft au titre de la sentence finale, par courrier rédigé le 31 mai 2022 et envoyé par mail à leurs confrères, ont mis la République du Tchad en demeure sous huitaine de : proposer un échéancier de bonne foi pour l’apurement de sa dette envers N-SOFT telle qu’elle résulte de la sentence arbitrale et payer à N-SOFT les sommes de 48 000 000 CFA (quarante-huit millions de francs CFA) et 36.952.80 euros (trente- six mille neuf cent cinquante-deux euros et quatre-vingt centimes).

Le 08 juin 2022, le même courrier a été notifiée au Ministère secrétariat général du gouvernement par voie d’huissier et qui a été réceptionné par le directeur de contentieux de l’état. Le 13 juin 2022, le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, par correspondance N502/PCMT/PMT/SGG/DG/DCE/022 adressé au Ministre des Finances et du budget, lui demandant par la présente de bien vouloir instruire ses services compétents à l’effet de procéder au payement de la créance faisant l’objet de la mise en demeure afin d’éviter les contraintes des intérêts de retards au taux légal tchadien et de sauvegarder le patrimoine financier de l’état. Correspondance qui est restée sans suite. Le Ministre de fiances reste toujours sourd, à croire qu’il souhaite l’humiliation de la république du Tchad.

Le 15 juin 2022, arrivant au terme du délai de la mise en demeure et n’ayant pas reçu de réponse à leur demande, les avocats de N-soft ont envoyé un mail à leurs confrères pour les informer qu’à compter du 16 juin 2022 ils n’auront pas d’autre choix que de forcer l’exécution de la sentence par tout autre moyen autorisé par la loi.

Le 16 juin 2022, les avocats de l’État ont accusé réception du mail de leurs confrères en leur faisant savoir qu’ils avaient transmis leur demande en plus de la sentence finale à leur client à savoir l’Etat du Tchad, qui a également bien accusé réception, mais qu’ils avaient toujours pas eu de retour.

Le 30 juin 2022, face au silence de l’État, les avocats de N-Soft ont requis auprès du Tribunal judiciaire de Paris l’exequatur de la sentence arbitrale en sollicitant la délivrance d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Le 04 juillet 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’exequatur de la sentence arbitrale et l’a déclaré exécutoire. En conséquence, la République française demande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judicaires d’y tenir en main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Constatant une réelle menace sur le recouvrement de cette créance, les avocats de N-soft n’ont eu d’autres choix que de se lancer dans une traque sans merci sur le patrimoine que la République du Tchad pourrait avoir en France, dans l’espace de l’Union Européenne et en Suisse après l’obtention du titre exécutoire du tribunal judiciaire de Paris.  Le 21 juillet 2022, après avoir identifié un 1ER lot de bien immobilier sis au 22 à 28 rue Erlanger à Paris 16e appartenant à la République du Tchad et avoir fait constaté par un Huissier que ces biens ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par cette dernière à des fins de services publics non commerciaux, les avocats de N-Soft ont introduit une requête auprès du juge d’exécution de Paris aux fins d’inscrire une hypothèque judicaire conservatoire, requête qui a été acceptée, autorisée et limitée à la somme de 2.000.000 d’euros.

Ce manque persistant de volonté du Ministre des finances et des Budget, ne sont en aucun cas dans l’intérêt de la République. Il met non seulement en danger tout le patrimoine financier de l’État mais dénigre l’autorité et l’intégrité de cet État en le faisant passer pour un état  »voyou ».

Au vu du comportement de mépris de l’Etat du Tchad et surtout au premier chef celui du Ministre des Finances, il urge d’établir la vérité d’une affaire qui a désarçonné l’image du pays auprès des investisseurs, partie en vrille et qui oppose les deux parties, la dépolluant de facto de la grande nébuleuse qui l’entoure depuis 2017. La question qui taraude, est de savoir si le Président Mahamat DEBY ITNO tient bien les cartes en main et a-t-il les coudées franches pour manœuvrer aisément et respecter les sentences judiciaires rendues.  AFFAIRE A SUIVRE

 

Par Ismael AÏDARA et Hugues DESORMAUX (Confidentiel Afrique)

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