Rubrique : La justice face à son peuple / Le droit expliqué aux profanes : comment saisir la justice

Les citoyens qui n’ont pas étudié le droit ont le plus grand mal à soumettre leurs prétentions à la justice. Je voudrais leur donner quelques indications de base.

Cheick Mohamed Cherif Kone president SAM conference reunion

1- COMMENT FAIRE UNE DEMANDE

La demande en justice est datée, timbrée et signée de son auteur. Elle contiendra un bref exposé des faits et précise ce que souhaite obtenir le demandeur. Elle est jointe aux pièces utilisées comme preuves. La demande est ensuite déposée au bureau du président du tribunal saisi, puis, quand ce magistrat l’a lue, consignée au greffe dudit tribunal. La consignation est, bien sûr, la somme forfaitaire payée par le demandeur moyennant un reçu du greffier. Toute demande qui ne suit pas ce chemin risque de ne pas être jugée ou d’être déclarée irrecevable pour vice de forme.

2- QUEL TRINUNAL SAISIR ?

Le choix du tribunal dépend de la nature de l’affaire car celle-ci détermine la compétence de la juridiction. La compétence est le pouvoir reconnu par la loi à une juridiction pour examiner un litige. Par exemple :

* Une demande entre commerçants doit être déposée devant le tribunal de Commerce, seul compétent pour juger les litiges commerciaux : il y a, au Mali, trois tribunaux de commerce (à Kayes, Mopti et Bamako).

* Une plainte contre un voleur ou un escroc sera déposée chez le procureur de la République près le tribunal : est compétent le procureur du lieu où l’infraction a été commise ou celui du domicile du délinquant.

* Un litige de travail sera soumis au tribunal du travail, seul compétent pour l’examiner.

* La demande d’annulation d’un acte de l’administration doit être soumise, selon le cas, au tribunal administratif ou à la section administrative de la Cour suprême, seules juridictions compétentes pour en juger.

* Un litige qui oppose des citoyens à Ségou doit être soumis aux tribunaux de Ségou et non de Gao, en raison des règles de compétence territoriale.

* Une demande d’urgence (les spécialistes parlent de “demande de référés”) est adressée au président du tribunal avec, par exemple, la mention “demande en référés aux fins d’arrêt des travaux sur ma parcelle”…

Les cas de figure sont trop nombreux, mais sachez qu’en saisissant une juridiction matériellement ou territorialement incompétente, vous irez au-devant d’une défaite. C’est pourquoi il est préférable de constituer un avocat plutôt que de risquer de perdre le procès pour de simples questions de forme ou de procédure.

Le justiciable qui se passe d’avocat ressemble à un malade qui fait de l’automédication. Le principe “nul n’est censé ignorer la loi” est juste un moyen pour le législateur d’imposer ses lois, mais dans les faits, la loi est bel et bien méconnue de l’écrasante majorité des justiciables !

3- LES DIFFÉRENTES SORTES DE DÉCISIONS JUDICIAIRES

On appelle “jugement” une décision rendue par le tribunal, la juridiction de premier degré, première à être saisie. On appelle “arrêt” la décision rendue par une juridiction supérieure (Cour d’appel ou Cour suprême). On appelle “ordonnance” une décision rendue par le juge des référés ou par le président du tribunal en dehors de toute audience publique. Les décisions rendues par le juge d’instruction sont aussi appelées “ordonnances”.

4- QUEL RECOURS EXERCER ?

La plupart des décisions de justice (pas toutes !) sont susceptibles de recours. Les voies ordinaires de recours sont :

* L’opposition : elle frappe les décisions rendues en l’absence d’une partie au procès et tend à faire reprendre le procès devant le même tribunal;

* L’appel : il tend à faire rejuger par la juridiction supérieure (Cour d’appel) une affaire déjà tranchée par le tribunal, juridiction de premier degré. Il y a des voies de recours moins connues comme :

* Le pourvoi en cassation : il tend à faire annuler par la Cour suprême une décision rendue par la Cour d’appel ou par un tribunal statuant en dernier ressort (ce cas advient aussi);

* La tierce-opposition : c’est le recours que vous devrez exercer contre une décision de justice qui nuit à vos intérêts alors que vous n’avez ni participé ni été cité au procès ayant abouti à cette décision. Par exemple, vous apprenez, par hasard, qu’à la demande d’un autre et à votre insu, le tribunal exige l’expulsion de votre locataire.

Maître Cheick Oumar Konaré, avocat à la Cour

Source: Le Reporter

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