Point de droit : le sursis

Juridiquement, le sursis est une mesure probatoire qui sert d’alternative à l’exécution des peines d’emprisonnement ou d’amende fermes. Le sursis est une peine de dissuasion pour prévenir la récidive.

 

Un accusé peut-être condamné à une peine assortie d’un sursis. Cette peine (prison ou amende) ne sera pas mise à exécution, tant que le condamné ne récidive pas au cours du délai fixé. En d’autres termes, la peine sera exécutée uniquement en cas de nouvelle condamnation. Il existe différentes formes de sursis qui sont le sursis simple, le sursis avec mise à l’épreuve et le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG).

Le sursis simple

On parle de sursis lorsque le condamné n’est soumis à aucune mise à l’épreuve ni à aucun travail d’intérêt général. L’obligation, en cas de sursis simple, est de ne pas être condamnée à une peine pendant une période de 5 ans. Une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement ne peut pas être assortie du sursis simple.

Le sursis avec mise à l’épreuve

La peine de sursis peut aussi être assortie d’une mise à l’épreuve, on parle alors de sursis avec mise à l’épreuve. Cela signifie que le condamné doit, en plus de ses obligations dues au titre de sursitaire, se plier à des contraintes de nature relatives aux faits reprochés (exemple : ne plus approcher une certaine personne, ne plus fréquenter un certain lieu, ne plus exercer une certaine activité professionnelle, se soigner, etc.) ou s’acquitter de convocations régulières avec le juge ou les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation chargés du suivi de la mesure.

Le sursis assorti d’une peine de TIG

La peine de sursis assorti de travail d’intérêt général oblige le condamné à travailler au profit d’une association ou d’une personne morale de droit public. Pour être applicable, elle nécessite l’assentiment du condamné. Cette mesure est mise à exécution par le service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Rassemblé par Abdrahamane Diamouténé

La rédaction

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