Incompatibilité de fonctions : La nomination du président de la ceni, Amadou Ba, comme conseiller à la Section judiciaire de la Cour suprême contestée

Le président de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni), le juge  Amadou Ba, est nommé  conseiller à la section judiciaire de la cour suprême. La décision se bute à une forte contestation pour la simple raison qu’il y a incompatibilité.

En effet, quelques mois après son installation comme président de la ceni, le magistrat Amadou Ba, a eu une autre promotion à la cour suprême du Mali. Il a été nommé conseiller à la section judiciaire de la cour suprême. Dans les textes de cette institution de la république, le cumul  des deux fonctions est incompatible. Dans  son article 7, la Loi N°046/du 23 septembre 2016 portant Loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et de la procédure de suivi devant elle , précise  ce qui suit  : “Les fonctions de membre de la Cour sont incompatibles avec celles de ministre, de député, avec toute fonction administrative, politique et toute autre activité professionnelle publique ou privée salariée, sauf dérogations prévues par la loi, notamment le Statut de la magistrature”.

Quant aux textes de la ceni, dans l’article 43 de son règlement  intérieur, il est précisé que  ses membres ne doivent solliciter ni recevoir d’avantages matériels ou pécuniaires, d’instruction d’aucune autorité politique, administrative ou privée. Ils agissent en toute indépendance et en toute objectivité. Selon  nos informations, la cour suprême a été saisie concernant la situation mais il n’y a pas eu gain de cause. Selon  l’article 12 du Règlement intérieur de la Céni, toutes contestations sur les membres de la Céni et les démembrements sont soumises à la Cour suprême et aux tribunaux administratifs. Les mécontents s’inquiètent aussi sur la transparence du jugement  des contentieux électoraux au moment où le même Amadou Ba est président de la ceni et chargé de gérer les contentieux électoraux.

Selon notre information, ce qui inquiète les leaders de certains partis politiques c’est la crédibilité des élections à venir. « Les membres des Institutions de la République ne devraient pas pouvoir se trouver à la tête d’une structure aussi sensible au plan de la neutralité et de l’impartialité qu’est la présidence de la Céni », confie  un des mécontents.

La même source nous indique que lors de la rencontre du coprésident du parlement de l’UE avec le président de la ceni, la question de l’incompatibilité entre ces  deux fonctions  a été  évoquée. Mais les magistrats  seraient en train  de repousser ce constat des observateurs internationaux.

Boureima Guindo

Source: Le Pays-Mali

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