Fonction publique : Fin de calvaire pour les 263 agents radiés en 2012

Le gouvernement et le Collectif des jeunes «Touche pas à mon droit» viennent de signer un protocole d’accord, le vendredi 27 juin 2014 au ministère de la Fonction Publique. C’était sous l’égide du ministre du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les institutions,  Bocar Moussa Diarra.

 

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En effet, courant 2012, le ministre en charge de la Fonction publique a annulé par l’arrêté N°2012-2802/MFPRA-DNFPP la décision N° 2012-0130/MFPRA-DNFPP du 02 octobre 2012 portant intégration à la fonction publique de certains fonctionnaires et le recrutement de certains agents contractuels de la fonction publique au motif que cette intégration et ce recrutement ont été faits en violation des textes législatifs et réglementaires en la matière. De ce fait, ces agents fonctionnaires et contractuels ont saisi par différentes requêtes la section administrative de la Cour suprême.Cette dernière a pris en définitive un arrêt N°115 du 23 mai 2013 portant annulation de l’arrêté N° 2012- 2802/MFPRA-DNFPP et la décision N° 2012-0130/MFPRA-DNFPP du 02 octobre 2012 portant respectivement annulation des arrêtés d’intégration de certains agents contractuels de la fonction publique.

 

Ensuite, la Direction générale du contentieux de l’Etat a introduit le 27 mai 2013 un acte en recours tendant à obtenir la révision et la rétraction de l’arrêt N° 115 du 23 mai 2013 de la Section administrative de la Cour suprême conformément à l’article 71 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.La section administrative de la Cour suprême, par un Arrêt N° 266 du 23 août 2013, a rejeté les requêtes de la Direction générale du contentieux de l’Etat et des Conseils de l’Etat.

Dans le cadre de l’exécution définitive de l’arrêt d’annulation N° 115 du 23 mai 2013, un accord est intervenu entre les deux parties.Dans cet accord, le gouvernement s’engage à réintégrer les 263 fonctionnaires visés par l’arrêté et  prendre en compte, dans le cadre de leur avancement, la période comprise entre la date de signature et celle de la signature des actes de réintégration.

En retour, le Collectif a accepté de renoncer au paiement des arriérés de salaire de 22 mois. De même, il a accepté que la date de paiement de leurs salaires commence à partir de la nouvelle date de prise de service. En contrepartie, le gouvernement décide de prendre en charge les honoraires de leurs avocats estimés à huit millions de Fcfa.

En ce qui concerne le remboursement des cotisations sociales au titre de la Caisse malienne de sécurité sociale et de l’Institut national de prévoyance sociale, le gouvernement s’engage à prendre en charge intégralement les contributions de l’Etat et des intéressés. Par ailleurs, les représentants dudit Collectif ont accepté que le gouvernement procède à une vérification individuelle de leurs dossiers administratifs pour toutes fins utiles.

Après la signature du protocole, le président du Collectif, Hamadou Konda, a remercié les plus hautes autorités du pays. Selon lui, «ce geste prouve que nous sommes dans un Etat de droit et restera gravé dans les annales de notre pays. Pendant notre lutte, nous avons montré que nous sommes des exemples, car nous avons mené cette lutte en respectant les règles en la matière. Ce comportement exemplaire, nous comptons l’amener également dans nos postes respectifs», a indiqué le président du Collectif.

Avant de  remercier leur avocat, l’actuel Garde des sceaux, Me Bathily, ainsi que l’ex-patron de l’Untm, Siaka Diakité,  pour leurs efforts inlassables en faveur de la victoire du Collectif.

 

Alhousseïni TOURE

 

SOURCE: Le Reporter
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