Procedures d’obtention du titre minier de recherche et d’exploitation conformément a la législation minière Malienne

Introduction : Les opérations minières sont régies au Mali par la loi n°2012-015 du 27 février 2012 portant Code minier et son décret n° 2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant code minier.

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Au-delà de ces textes, d’autres se trouvent également applicables, notamment la législation concernant l’environnement, le code domanial et foncier ainsi que le code du travail.

Le droit au Mali, fort de tradition civiliste, les substances minérales se trouvant sur le territoire appartiennent à l’Etat. En effet, le code minier pose un principe de domanialité des ressources naturelles, en faisant la distinction entre le propriétaire foncier et celui du sous-sol. L’article 4 du code minier dispose que : « les substances minérales soumises au régime des mines dans le territoire, de la République du Mali appartiennent à l’État. Toutefois, les titulaires des titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances minérales qu’ils extraient. Les droits à ces substances constituent une propriété distincte de celle de la surface. Le régime des mines se différencie de celui des carrières. ».

Outre la distinction entre le propriétaire foncier et le propriétaire des ressources naturelles, l’article 4 fait une sous catégorisation des substances minérales – substances minérales soumises au régime des mines, substances minérales soumises au régime des carrières –.

La présente étude se portera uniquement sur les procédures d’obtention des autorisations permettant d’exploiter les substances minérales soumises au régime des mines, encore appelées Titre minier, d’où le permis de recherche et le permis d’exploitation.

Le code minier du Mali ne définit le Titre Minier. Toutefois, l’article 16 du code minier procède à une identification de ces titres miniers en disposant que : « les titres miniers prévus par le présent Code mimer sont : l’autorisation d’exploration, l’autorisation de prospection, le permis de recherche, l’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée, l’autorisation d’exploitation de petite mine et le permis d’exploitation… ».

Le permis de recherche et le permis d’exploitation sont des actes administratifs unilatéraux à portée individuelle accordant des droits et des obligations à leur titulaire ou détenteur.

Le permis de recherche accorde à son titulaire le droit exclusif d’effectuer des travaux de recherche, dans la limite de son périmètre, des substances naturelles auxquelles il est octroyé  et le permis d’exploitation, conformément à l’article 63, « confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales pour lesquelles le permis de recherche…dont il dérive est valable, et pour lesquelles la preuve d’un gisement exploitable est fournie à l’Administration chargée des Mines par soumission d’une étude de faisabilité approuvée par celle-ci, d’un plan de développement communautaire et d’un plan de fermeture… ».

Cependant, l’obtention de ces permis est soumise à une certaine procédure pour le demandeur. Ces procédures diffèrent en fonction du titre minier sollicité. Il existe, toutefois, des dispositions communes à la demande d’obtention du permis de recherche et du permis d’exploitation. A cet effet, on étudiera successivement les dispositions communes à la procédure d’obtention des titres miniers de recherche et d’exploitation (I), par finir, à analyser les dispositions spécifiques à chacune des titres miniers (II).

 

 

  1. LES DISPOSITIONS COMMUNES A PROCEDURE D’OBTENTION DU PERMIS DE RECHERCHE ET D’EXPLOITATION

Les dispositions à la procédure d’obtention du permis de recherche et du permis d’exploitation concernent d’une part, les règles relatives à l’éligibilité (A) ainsi que certains documents relatifs au dossier de demande (B).

  1. Eligibilité

L’attribution du permis d’exploitation est soumise à une obligation d’éligibilité. En effet, l’article 16 du code minier énonce que les titres miniers de recherche ou d’exploitation sont attribués à toute personne morale ayant justifiée leur capacité technique et financière de biens mener les travaux de recherche ou d’exploitation.

Le code minier, sans pour autant déterminer si, en phase de recherche, cette personne morale doit être une société de droit national créée conformément à l’Acte uniforme OHADA[i] relatif aux Sociétés Commerciales et Groupements d’Intérêt Economique ou s’il suffit simplement d’une élection de domicile pour société étrangère au Mali ; il impose tout de même au postulant du permis d’exploitation la création d’une société d’exploitation de droit national.

Toutefois, en respectant l’esprit du législateur, les deux cas sont possibles en phase de recherche. Le postulant a le choix. Il peut soit créer une personne morale de droit national conformément à l’Acte uniforme OHADA ou élire domicile au Mali afin d’effectuer sa demande de permis de recherche.

Le demandeur du permis de recherche ou d’exploitation doit déposer à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines un dossier de demande justifiant la preuve de sa capacité technique et financière. Les éléments devant figurer dans la déterminer de cette preuve sont identifiés par le décret d’application du code minier.

  1. Dossier de demande du titre minier de recherche et d’exploitation

L’obtention du permis de recherche ou d’exploitation est soumise au dépôt d’un dossier comportant, outre les documents spécifiques, la justification de la capacité technique et financière (1) et certains documents communs aux permis de recherche et d’exploitation (2).

  1. La preuve de la capacité technique et financière

Les éléments constituant la preuve de la capacité technique et financière du demandeur du permis et d’exploitation sont déterminés par les articles 8 et 30 du décret d’application. En effet, ils disposent que la demande du permis de recherche et du permis d’exploitation est assortie d’un dossier comportant, en ce qu’il s’agit de la justification de la capacité technique et financière :

  • Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres du demandeur ou de l’entreprise chargée du suivi et de la conduite des travaux ;
  • La liste des travaux d’exploration et/ou de recherche auxquels le demandeur ou l’entreprise chargée du suivi et de la conduite des travaux a participé au cours des trois (3) dernières années, accompagnée d’un descriptif sommaire des travaux les plus importants[ii];
  • La liste des travaux d’exploitation auxquels le demandeur ou l’entreprise chargée du suivi et de la conduite des travaux a participé au cours des trois (3) dernières années, accompagnée d’un descriptif sommaire des travaux les plus importants[iii];
  • Les moyens techniques et financiers envisagés pour l’exécution des travaux[iv];
  • Les déclarations bancaires appropriées ;
  • Les trois (3) derniers bilans et comptes de résultats du demandeur et un exemplaire de ses statuts.

Le législateur exige que ces documents soient rendus en langue française. Cependant, il reste souple concernant le contenu du document. En effet, il accorde la possibilité au demandeur du permis de recherche ou d’exploitation de justifier sa capacité technique et financière par tout autre moyen approprié lorsqu’il n’est pas en mesure de fournir certains éléments cités ci-dessus.

  1. Autres documents faisant partie du dossier de demande

Le dossier de demande du permis de recherche ou d’exploitation comporte, outre les documents relatifs à la justification de la capacité technique et financière du demandeur, d’autres documents cités à l’article 8 et 30 du décret d’application qui sont :

  • Un programme détaillé des travaux de recherche et le coût approprié. Ce programme des travaux doit comporter, en vertu de l’article 9 du décret d’application, un engagement de la part du demandeur à effectuer en cas d’attribution du permis de recherche, les travaux de remise en état et de sécurité chaque fois que les activités comportent des travaux souterrains par galeries ou puits, tranchées ou un aménagement de dépôts de matériaux dépassant 500 m3 cumulés;
  • Un mémoire technique faisant une description des travaux d’exploitation ;
  • Le plan de situation sur carte topographique à 1/200.000 ou sur carte géologique à 1/200.000 avec délimitation du périmètre sollicité et définition des coordonnées en degré ;
  • L’adresse précise du demandeur du permis de recherche ou d’exploitation ;
  • Les pouvoirs de signataire du demandeur ;
  • Une note relative aux mesures de protection, de préservation et de réhabilitation de l’environnement pour le demandeur du permis d’exploitation ;
  • Un engagement du demandeur du permis d’exploitation à appliquer selon les règles de l’art, les méthodes d’exploitation appropriées et à respecter les obligations relatives à la sécurité et à la santé du personnel, à la sécurité et à la salubrité publiques, à la conservation des sols, flore et faune, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices publics ou privés, l’usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature conformément à la législation en vigueur en la matière.

Le demandeur des différents titres miniers doit envoyer, en deux (2) exemplaires, pour le permis de recherche et en trois (3) exemplaires pour le permis d’exploitation, les documents ci-dessus au Ministre chargé des Mines et remis avec accusé de réception ou envoyée par lettre recommandée à la Direction Nationale de la Géologie et des Mines. Il peut également adresser, sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaitrait de nature à porter atteinte à son droit d’inventeur ou de propriété industrielle.

Le demandeur du permis d’exploitation doit faire accompagner son dossier d’une étude d’impact environnementale, une étude de faisabilité, un plan de développement communautaire et un plan de fermeture et de réhabilitation de la mine, constituant des dispositions spécifiques (…).

———————————

[i] Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

[ii] Pour les demandeurs du permis de recherche

[iii] Pour les demandeurs du permis d’exploitation

[iv] Pour les demandeurs du permis d’exploitation

 

 

La rédaction

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