Nouveau projet de loi sur le droits d’auteurs : UN TEXTE QUI RALLIE LES SUFFRAGES

 

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Le Conseil des ministres de mercredi dernier a adopté un projet de loi fixant le régime de la propriété littéraire et artistique. Le nouveau texte vise à intégrer dans le régime de la propriété littéraire et artistique du Mali, les bonnes pratiques régionales et internationales prescrites, notamment par le Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les droits des interprétations et exécutions audiovisuelles, le Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiés, la 4è réunion de l’Observatoire régional du droit d’auteur (ORDA) de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) tenue à Banjul en Gambie du 15 au 18 mai 2013. Le projet de loi détermine, entre autres, les conditions de protection, les modes d’exploitation, les redevances et le dispositif institutionnel de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins.

Il définit, en outre, les expressions du folklore et fixe la titularité de leurs droits ainsi que les principes de leur protection. Il traite des modalités de rémunération des auteurs ou de leurs ayant-droits en raison de l’exploitation ou de l’utilisation des œuvres littéraires et artistiques. Il fixe, enfin, les procédures et les sanctions en cas de contestations en matière de propriété littéraire et artistique.

Ce projet de loi, précise le communiqué du Conseil des ministres, est le fruit d’un processus résolument participatif impliquant l’ensemble des acteurs du secteur concerné, notamment le gouvernement, le Conseil national du patronat du Mali (CNPM) et les associations d’artistes, de producteurs et d’éditeurs du Mali.

Cette démarche du gouvernement, qui tient ainsi une promesse, est très appréciée des nombreux artistes que nous avons pu joindre au téléphone. Ceux-ci saluent la célérité du ministre de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme, Mme Ndiaye Ramatoulaye Diallo. Ils se réjouissent aussi du respect de la parole donnée par le Premier ministre Modibo Kéïta qui avait reçu une forte délégation de la Fédération des artistes du Mali (FEDAMA) et de l’Union des associations d’artistes, de producteurs et d’éditeurs du Mali (UAAPREM), le soir de l’annulation du décret n° 2014-0407/P-RM du 6 juin 2014 par la Cour suprême. Au cours de cette audience, le 5 février 2015, en présence du ministre de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme, le chef du gouvernement avait promis de prendre rapidement un nouveau texte législatif.

Les artistes tiennent aussi à saluer l’implication du ministre Mme Ndiaye Ramatoulaye Diallo pour faire aboutir les négociations avec le CNPM. Les préoccupations du monde des artistes ont été prises en compte. Surtout celle ayant trait à la rémunération due par les sociétés de téléphonie. Sur ce point, la notion d’utilisateur qui, légalement, existe en matière de droits patrimoniaux des artistes, est maintenue pour apprécier le paiement. Quant au contrôle statistique du nombre de clients décidant d’utiliser les œuvres protégées, il est confié à un tiers, compétent sur les plans technique, organisationnel et fonctionnel. Le choix du ministère de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme s’est porté sur l’Autorité malienne de régulation des télécommunications et de la Poste (AMRTP). Pour les sites web animés, la redevance varie selon que le site soit spécialisé dans le téléchargement ou qu’il le fasse accessoirement.

L’adoption de ce projet de loi par l’Assemblée nationale marquera la fin d’un conflit sur le montant, les modalités de perception et de répartition des redevances des droits d’auteur des artistes.

Y. DOUMBIA

Source : Essor

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