Adoption de la loi de révision constitutionnelle : Le ministre Tapo explique les grandes innovations

Pour Me Kassoum Tapo la seule justification de cette révision est le confort de notre démocratie, une exigence de la situation politique ainsi que de la communauté internationale qui nous accompagne

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Après avoir défendu en deux séances non-stop et obtenu  l’adoption de la loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992 par le parlement, le ministre  des droits de l’Homme et de la réforme est revenu devant la presse pour rendre compte du vote de la loi, expliquer les grandes innovations apportées par la révision, et parlé un peu de enjeux du referendum qui est la conséquence de l’adoption. C’était le mardi 6 juin 2017 à son département en présence de l’ensemble de la presse nationale. L’occasion pour lui d’inviter également l’adhésion de tous à la consultation populaire du 9 juillet prochain, l’étape définitive du processus.

D’entrée de jeu, le ministre des Droits de l’homme et de la Réforme de l’Etat, a remercié la presse pour l’intérêt porté au sujet à travers la très forte présence des organes de presse. Selon Me Kassoum Tapo, le président de la République, l’initiateur de la révision, avait déjà dégagé les grands axes de la révision dans son message à la nation le 31 décembre 2016 avant de soumettre le projet à l’AN qui devrait l’examiner en  session extraordinaire. Mais compte tenu de la complexité du processus, le texte a débordé sur la session ordinaire d’avril en cours. Pour  Me Tapo, les principales innovations de la future constitution révisée viennent d’abord du préambule marqué par une simplification en deux grands « Attendus » : « Proclame » et « Affirme ». Comme conséquence des accords de paix, le préambule réaffirme l’attachement au principe de l’intégrité territoriale et de l’intangibilité du territoire et de la souveraineté nationale. A l’en croire, le texte fait ensuite référence aux grands principes solennels relatifs aux droits de l’Homme.

En ce qui concerne l’architecture même de la constitution, le ministre Tapo dira que, des nouvelles institutions s’insèrent dans la dévolution des pouvoirs avec la création du Senat et de la cour des comptes. Ce nouveau paysage institutionnel, selon lui, prend en compte l’accord de paix. Une innovation majeure, c’est la participation des maliens de l’extérieur à l’élection des députés. Les institutions de la République sont désormais : le président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Senat, la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la Cour des comptes et le conseil économique social, culturel et environnemental.

Le président de la République prête serment désormais devant la Cour constitutionnelle et non plus devant la cour suprême. Le président de cette juridiction est nommé par le président et non plus élu par ses pairs.

En termes de vacance du pouvoir, une des lacunes de la constitution de 1992  a été corrigée avec la prorogation du délai de 45 à 90 jours pour l’élection du nouveau président de la République. La présidence de l’intérim étant assurée par le président de l’Assemblée nationale au lieu de Sénat comme le prévoyait le projet initial.

Quant à révision constitutionnelle, la procédure a été assouplie. Désormais, le président de la République pourra, sur proposition du gouvernement, initier une procédure de révision devant le congrès, c’est-à-dire devant le Senat et l’Assemblée nationale réunies. Toutefois, selon  le ministre, cette procédure exclut la révision de la constitution elle-même ainsi que la révision du mandat et de la durée du mandat du président de la République qui doivent être soumis au referendum en précisant que la révision n’entraine pas un changement de République.

Sur l’échiquier politique institutionnel, une innovation majeure mérite d’être saluée. Il s’agit de l’interdiction de nomadisme politique au sein du parlement. Désormais, tout député qui démissionne de son parti en cours de législature est automatiquement déchu de son mandat de député. Les conditions de son remplacement seront déterminées par une loi organique. Aussi, le mandat de député sera incompatible avec celui de sénateur.

Sur la suite après l’adoption de la loi, le ministre Tapo dira que la deuxième étape est de réussir le referendum parce que cette révision constitutionnelle n’est définitive que si elle est adoptée par le peuple souverain. Il a indiqué que le gouvernement mettra tout en œuvre pour que le referendum ait lieu dans les meilleures conditions sur l’ensemble du territoire national.

Pour conclure sur le mérite de cette révision, le ministre des Droits de l’Homme et de la Réforme dira que la seule justification est le confort de notre démocratie. « Cette révision est une exigence de la situation politique ainsi que de la communauté internationale qui nous accompagne. Il est évident que la mise en œuvre de l’accord de la paix est aujourd’hui, une exigence nationale et internationale et que pour parvenir à cette révision constitutionnelle, fallait modifier la constitution en certaines dispositions notamment par la création du Senat » a-t-il conclu.

Daniel KOURIBA

Par 22 Septembre

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