Recours pour l’annulation des élections législatives en vue : Les arguments avancés par Me Mountaga Tall !

Le Congrès National d’Initiative Démocratique (CNID-FYT), à travers son président, Me Mountaga Tall, a déposé, le vendredi 21 février dernier, un recours à la Cour Constitutionnelle du Mali pour l’annulation des élections législatives dont le premier tour est prévu pour le 29 mars prochain. La « violation » de la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant Loi électorale en République du Mali ; l’exclusion des 11 nouveaux cercles des régions de Taoudéni, Ménaka et Kidal ; la « remise en cause de l’intégrité territoriale, de l’unité nationale et de la souveraineté de l’État »… sont, entre autres, les arguments avancés par le parti d’opposition, membre du FSD, le CNID-FYT.

Après avoir exprimé son scepticisme quant à la possibilité de la tenue d’élections législatives crédibles et transparentes, le parti de Me Moungata Tall passe à la vitesse supérieure par l’introduction d’une requête pour l’annulation des scrutins prévus pour les 29 mars et 16 avril prochains. Plusieurs irrégularités expliquent cette décision du parti du soleil levant.

D’abord, Me Mountaga Tall a dans son document laissé entendre que le gouvernement, par la convocation de ce collège électoral, a « violé les dispositions des articles 86 et 158 nouveaux de la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant Loi électorale en République du Mali ». Selon ce parti, la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant Loi électorale en République du Mali, en son article 8 stipule que : « les électeurs sont convoqués et la date du scrutin est fixée par décret pris en conseil des ministres et publié au journal officiel 60 jours au moins avant la date des élections ». On précise, dans l’alinéa 1 de cet article qu’en « en cas de nécessité, il peut être procédé à la convocation des collèges électoraux à des dates différentes pour les élections communales. Dans ce cas, les élections se dérouleront le même jour au niveau de l’ensemble des communes comprises dans une ou plusieurs régions ».

Au regard de ces dispositions, le CNID trouve que le gouvernement, en convoquant le collège électoral sur toute l’entendue du territoire national, « viole » la loi, car selon ce parti, « l’élection des députés ne concerne pas toutes les circonscriptions électorales ». Me Tall trouve illégale la décision du gouvernement de faire ces législatives dans les anciennes circonscriptions électorales, c’est-à-dire dans les 49 cercles et les six communes du District de Bamako tout en excluant les nouveaux cercles.

Dans les normes, avance le parti de Mountaga Tall, les 11 nouveaux cercles dûment créés dans les régions de Taoudenit, Ménaka et Kidal devraient participer à ces courses pour l’Assemblée Nationale. Leur exclusion, à en croire le CNID-FYT, est une « violation manifeste et incontestable des textes en vigueur en ce qu’il n’est possible, en aucun cas, d’organiser lesdites élections de façon séquentielle » dans certaines circonscriptions tout en omettant certaines autres ».

En dehors de ces différentes violations de la loi, le parti de Mountaga Tall estime que l’intégrité territoriale est « remise en cause ». C’est suite à toutes ces irrégularités que le Congrès National d’Initiative Démocratique a sollicité, auprès de la Cour Constitutionnelle, l’annulation des législatives prévues par le décret n°2020-0010/P-RM du 22 janvier 2020 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.

Il faut rappeler qu’avant cette requête, le Comité directeur du parti a affirmé sa non-participation à ces échéances électorales.

Boureima Guindo

Source: Journal le Pays- Mali

 

Vous aimez nos articles, suivez-nous

Articles similaires.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *