Rapport annuel du Médiateur de la République : Au titre de l’année 2016, 171 dossiers traités et 106 en cours de traitement

Le Médiateur de la République, Baba Akhib Haïdara, entouré de ses collaborateurs, a animé, le 28 juin dernier, au siège de son institution, une conférence de presse portant sur la présentation du Rapport annuel à l’opinion publique.

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L’institution indépendante basée sur une administration largement (mais pas totalement) autonome, le Médiateur de la République présente chaque année un Rapport au Président de la République et dépose une copie au Président l’Assemblée Nationale. C’est ainsi qu’au lendemain de la présentation du Rapport annuel, pour l’exercice 2016, il a rencontré la presse pour rendre publique le contenu de ce document.

Ainsi, à la date du 31 décembre 2016, le Médiateur de la République a enregistré et traité 171 dossiers tous axés sur des réclamations. Sur ces 171 dossiers, 106 ont été entièrement traités et clôturés et les 65 autres sont en cours de bouclage.

En effet, concernant les réclamations, il convient de savoir que l’objet n’a pas fondamentalement varié.

Ainsi, ces réclamations se repartissent comme suit : 56 Affaires domaniales et foncières ; 32 décisions de justice ; 26 concernant la gestion des carrières ; protection sociale 25 ; 6 contrats et marchés publics ; 5 dossiers concernant l’éducation ; affaires privées 1 et 10 autres dossiers.

Les réclamations relevant des affaires domaniales et foncières occupent, depuis plusieurs années, le premier rang des dossiers, selon le Médiateur de la République. C’est, aux dires du Médiateur de la République, la première des préoccupations des citoyens qui sollicitent les services de la «Médiature». Elles occupent encore cette année la tête du peloton (soit 32,75% des réclamations). Elles portent essentiellement sur : la contestation de droit de propriété ; la demande de restitution de parcelles ; la démolition des édifices ; l’attribution des titres de propriétés sans parcelles ; l’utilisation illégale du domaine immobilier de l’Etat ; l’expropriation pour cause d’utilité publique et la demande de purge de droit coutumier.

Au chapitre des décisions de justice, les réclamations relatives à la justice constituent la 2e préoccupation des usagers des services publics (soit 18,71% de l’ensemble des réclamations). Elles concernent : l’inexécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat ; les difficultés d’exécution de certaines décisions de justice ; la dénonciation de la lenteur dans les procédures judiciaires ; les difficultés d’obtention de grosses de jugement et la contestation du bien-fondé de décisions de justice rendue.

Parlant de la gestion des carrières, les réclamations se rapportant à la carrière sont formulées par les agents qui ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou des agents publics en activité. Certaines réclamations proviennent aussi des candidats admis aux concours d’entrée dans la Fonction publique de l’Etat dont les décisions d’admission ont été rapportées à la suite de la découverte de faux documents et de pièces inappropriées fournies lors de la constitution des dossiers de candidature pour lesdits concours (soit 15,20%). Elles concernent les demandes de reclassement ; les demandes de paiement de rappel de primes et d’indemnités ; le rappel de salaires dus à la suite de la levée des mesures de suspension et la contestation de décision d’admission rapportées.

Les réclamations relatives à la protection sont exclusivement formulées par les agents à la retraite ou leurs ayants droit (soit 14,62% de l’ensemble des réclamations). Elles concernent la jouissance et l’exercice effectif du droit à une pension de retraite, d’invalidité ou de réversion ; la contestation de la date d’effet de la pension ; la déchéance du droit à la pension pour forclusion ; la valorisation des pensions déjà liquidées ; la prise en compte des services effectués sous d’autres régimes de retraite et le paiement des cotisations afférentes auxdits services.

Concernant les contrats et les marchés publics, l’Administration de l’Etat ou les Collectivités territoriales concluent avec les opérateurs économiques des contrats de prestation de services, de fournitures de matériels ou de produits, dont le respect des clauses contractuelles se heurte à des difficultés.

En effet, malgré la reconnaissance de la livraison définitive, l’Administration ou les Collectivités territoriales accusent des retards ou refusent le paiement des montants contractuels. Ce type de dossiers occupe 03,51% de l’ensemble des réclamations.

Au chapitre de l’éducation, les réclamations ont connu une légère baisse en 2016 (soit 2, 92% de l’ensemble des réclamations). Elles portent sur la reconnaissance des Diplômes après la formation ; les difficultés d’inscription dans les facultés des universités ; les questions relatives aux Bourses d’Etudes ; les problèmes relatifs à la scolarité et la délivrance des Diplômes nationaux.

Les litiges privés sont ceux qui ne mettent pas en cause une Administration publique. Il s’agit des litiges nés des relations entre les personnes physiques ou morales ou avec des structures n’accomplissant aucune mission de service public. Cette catégorie de litiges échappe au domaine des compétences du Médiateur de la République avec un taux de 00,58% de l’ensemble des réclamations.

Les réclamations relatives de la catégorie « autres » ; c’est-à-dire, celles ne se rapportant à aucune des catégories précitées, elles un taux de 11,70% de l’ensemble des réclamations dûment introduites auprès du Médiateur de la République. Elles portent sur, entre autres, des demandes de distinction honorifique ; la gestion des conflits communautaires ; la mauvaise gestion des sociétés de micro-finance ; la prise en charge des frais de transports ou de pertes de bagages à la suite d’une mutation administrative.

Mohamed BELLEM

 

Source: LE COMBAT

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