RAPPORT 2015 DU VERIFICATEUR GENERAL : Le DFM du ministère de la Santé en cause

La mission de contrôle du Vérificateur général a mis en exergue des dysfonctionnements et faiblesses liés au non-respect du dispositif de contrôle interne de la direction des finances et du matériel du ministère de la Santé.

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Pendant la période de 2007 à 2014, le budget d’Etat a alloué au ministère de la Santé 21,28 milliards de F CFA sur lesquels le montant cumulé des marchés passés dans la construction et l’équipement des villages artisanaux pendant la même période s’élève à 5,34 milliards de F CFA. Ces ressources ont été gérées par la direction des financières et du matériel (DFM).
De plus, le Premier ministre a sollicité que certaines DFM, dont celle du ministère de l’Artisanat et du Tourisme, fassent l’objet de vérification. Ainsi, le Vérificateur général a initié la mission de contrôle.
La mission du VG a mis en exergue des dysfonctionnements et faiblesses liés au non-respect du dispositif de contrôle interne. Elle a également révélé des irrégularités financières. Ces manquements ont entaché la sincérité et la régularité des opérations de passation, d’exécution et de règlement des marchés concernés. Le Vérificateur général a ainsi formulé les constatations et recommandations qui figurent ci-dessous.
Les manquements relevés dans les opérations d’exécution des marches concerne la DFM qui n’a pas exigé la fourniture de la caution de bonne exécution par les titulaires des marchés de travaux du village artisanal de Ségou et de fourniture d’équipements au village artisanal de Mopti.
A en croire le rapport du Végal, « le non-respect de cette clause des contrats de marché ne permet pas à la DFM de se couvrir en cas de défaillance des titulaires dans l’exécution des marchés ».
Le directeur des finances et du matériel a autorisé l’exécution de cinq contrats de marché sans avoir la preuve que les titulaires desdits contrats ont versé la redevance de régulation prévue par la réglementation en vigueur. Le non-paiement de cette redevance prive l’Autorité de Régulation des marchés publics et des délégations de Service publics de fonds nécessaires à son fonctionnement. Le montant total de ces redevances pour la période sous revue s’élève à 3,55 millions de FCFA.
Manquements relevés dans les opérations de règlement des marchés
Pour le Végal, le DFM n’a effectué aucune retenue de garantie sur les sommes versées au titulaire du marché de construction du village artisanal de Ségou. Cette retenue, qui doit s’opérer sur chaque paiement, permet à l’autorité contractante de couvrir l’obligation du parfait achèvement des travaux et de l’effectivité de la livraison des fournitures ou des services.
A en croire le Végal, le directeur des Finances et du matériel n’a pas retenu les pénalités de retard exigibles sur le marché de construction du village artisanal de Ségou. Ces pénalités de retard non appliquées ont privé le Trésor Public d’un montant total de 81,63 millions de F CFA, correspondant à deux ans et demi de retard sur les travaux.
Le DFM a autorisé le paiement de travaux non réalisés et des équipements et mobiliers non livrés pour un montant de 58,08 millions de F CFA.
A.S.

Dénonciation de faits au procureur de la République par le Vérificateur général relativement :
– au favoritisme relatif à une manipulation frauduleuse dans l’attribution du marché de construction de la troisième phase du village artisanal de Ségou ;
– à la réception fictive des travaux, équipements et mobiliers non réalisés et non livrés mais payés pour 58,08 millions de FCFA dans le cadre des marchés des villages artisanaux de Mopti et de Ségou.

 

 

Source: lesechos

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