Des engagements contenus dans la lettre d’intention du gouvernement adressée au Fonds monétaire international (FMI) : Les plus hauts dignitaires de l’Etat devront faire leur déclaration de patrimoine au plus tard le 18 février 2015 devant la Cour Suprême

– Le champ de la loi contre l’enrichissement illicite sera étendu aux députés et aux enfants majeurs

patron directrice fmi christine lagarde interview

Ce sont là des informations fournies à l’institution de Bretton Woods par la ministre de l’Economie et des Finances, Mme Bouaré Fily Sissoko, dans la Lettre d’intention du gouvernement adressée, le 14 novembre 2014, à la Directrice Générale du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde. Cela faisant suite aux exigences du FMI afin de  » renforcer la gouvernance en développant les efforts de lutte contre la corruption  » au Mali.

A la suite de la mission d’évaluation que l’équipe conduite par Christian Josz, chef de mission pour le Mali, avait menée en septembre dernier dans notre pays, le FMI avait émis une série de recommandations comme conditionnalités à la levée du gel des subventions qu’il accorde au Mali.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces recommandations, le gouvernement devait, entre autres,  »appliquer rigoureusement des règles budgétaires et de passation de marchés pour rétablir la confiance des entreprises, des consommateurs et des bailleurs de fonds  » et  » accélérer les réformes pour améliorer le climat des affaires, notamment en renforçant la gouvernance et en développant les efforts de lutte contre la corruption « .

A ce titre, le gouvernement du Mali s’est engagé à mener  » une lutte vigoureuse contre la corruption  » en améliorant notamment la gestion et la transparence des finances publiques. Pour cela, le gouvernement « va présenter à l’Assemblée Nationale des amendements à la loi contre l’enrichissement illicite pour étendre son champ d’application aux enfants majeurs et à tous les parlementaires, et faire appliquer les dispositions de cette loi prévoyant des déclarations annuelles de patrimoine des plus hauts dignitaires de l’Etat à la Cour Suprême d’ici le 28 février 2015 .

 

Lutte contre la corruption dans le milieu judiciaire

Dans sa Lettre d’intention au FMI, le gouvernement s’engage également  » à s’attaquer au problème de la corruption dans le système judiciaire, en publiant les jugements rendus par les Tribunaux de Commerce et ceux rendus par les autres tribunaux relativement aux infractions de corruption et de délinquance économique et financière, et en mettant en œuvre d’autres mesures spécifiques pour lutter contre la corruption dans le milieu judiciaire « .

Le gouvernement souligne qu’il  » accordera la priorité à remédier aux manquements de l’administration mis en lumière par les structures de contrôle, y compris le Bureau du Vérificateur Général (BVG) dans ses rapports annuels et sectoriels.  » Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour sanctionner les agents indélicats par des mesures administratives ou judiciaires  » ajoute la ministre de l’Economie et des Finances dans sa correspondance au FMI.

D’ici le 28 février 2015, le gouvernement s’engage  » à prendre toutes les mesures  » allant dans ce sens. De même que le Contrôle Général des Services Publics (CGSP) publiera, avant cette même échéance, un premier rapport annuel faisant état des actions entreprises pour remédier aux manquements mis en lumière par les structures de contrôle. Avant cette même date, le gouvernement  » élaborera un plan d’action pour renforcer le cadre légal contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption, en tenant compte des recommandations de la mission d’assistance technique du FMI  » qui a séjourné à Bamako en septembre 2014.

 

Les engagements pris par le Mali devront ensuite faire l’objet d’une évaluation périodique sur la base de critères à la fin de ce mois, en fin juin et fin décembre 2015. Ce sont là quelques conditionnalités auxquelles le gouvernement devra se plier pour continuer à faire bénéficier notre pays des fonds des partenaires techniques et financiers.              

         Mamadou FOFANA

 

SOURCE: L’Indépendant  du   15 déc 2014.
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