Cour de justice de la CEDEAO : Le parti Sadi a perdu contre l’Etat

La Direction Générale du Contentieux de l’Etat (DGCE) gagne le procès contre SADI devant la Cour de justice de la CEDEAO pour « violation de droit électoraux », selon une source proche du dossier.

Le Parti Solidarité Africaine pour le Développement et l’Indépendance (SADI) a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO d’une requête estimant que la loi modificative n°2018-014 du 23 avril 2018 viole le protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité.
Il demande d’ordonner en conséquence à l’Etat du Mali de lever tous les obstacles à une participation aux élections du 29 juillet 2018 par une procédure en référé compte tenu de l’urgence et des risques de fraude électoral. Les obstacles cités par le requérant sont:
-le montant de la caution à 25 millions de F CFA au lieu de 10 millions initialement dans la loi modifiée,
-la mise en circulation de deux types de cartes d’électeurs, à savoir la carte NINA et la carte biométrique,
-la prise en charge financière par l’Etat de deux assesseurs par bureau de vote, dont un pour la majorité présidentielle et un pour l’opposition,
-la signature au dos de chaque bulletin de vote par le président et les assesseurs,
– la limitation du nombre minimal d’électeur par bureau de vote.
Dans sa requête, la défense du parti SADI soutien que la modification de la loi électorale a été faite en « l’absence d’une large consultation de la classe politique » et que le gouvernement à « abuser de sa majorité en privant la classe politique dans son ensemble d’une large consultation pour des questions électorales essentielles, surtout moins de six mois avant les joutes électorales ».  Le parti SADI affirme que les modifications citées ci dessus constituent une violation de droit de participer librement aux élections garanti par des instruments juridiques internationaux. Devant la Cour de justice de la CEDEAO, l’Etat du Mali était représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat (DGCE).

L’avocat de l’Etat du Mali a produit une mémoire dans laquelle elle démontré que les prétentions du requérant, en l’occurrence le parti SADI, ne sont pas fondées. Elle a aussi soulevé l’incompétence de la Cour et l’irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité. Dans son délibéré du 19 juillet dernier, la Cour se déclare incompétente pour connaître de la requête introduite par le parti SADI. Elle met les dépens à la charge du requérant. Ce qui constitue une victoire de l’Etat du Mali. Il faut signaler au passage que la décision rendue par la Cour de justice de la CEDEAO est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

 

Source: lexpressdumali

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