Vérification des importations du conseil national du patronat du Mali : 3 milliards 432.299.760 F CFA à recouvrer

Dans sa mission de contrôle financier des structures étatiques, le Bureau du Végal a initié pour son rapport 2014, la vérification financière du Programme de Vérification des Importations (PVI) du Conseil national du patronat du Mali (CNPM).  Cette mission  visait à s’assurer de la sincérité et de la régularité des opérations de recettes et de dépenses effectuées par le PVI au cours des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013. Il ressort du rapport que de graves irrégularités ont été commises avec un manque à gagner de plus de 3 milliards de F CFA, dont 680. 914.242 dénoncé à la justice.

Selon le rapport du Végal, le contrôle interne mis en place pour la gestion du PVI présente des insuffisances. Ainsi, le contrat de BIVAC International, qui a l’exécution technique du PVI,  comporte des dispositions qui sont défavorables à l’Etat malien.

En effet, le minimum en honoraire perçu par BIVAC International par intervention dans le cadre de l’Inspection Avant Expédition des Marchandises (IAEM) est de 100 000 FCFA, correspondant au prix forfaitaire lorsque la valeur Free on Board (FOB) de l’importation n’atteint pas 16,67 millions de FCFA ou 20 millions de FCFA en fonction du taux applicable. Il en est de même pour le scanning des marchandises qui est facturé suivant un forfait de 50 000 FCFA par camion. Ces deux types d’honoraire sont pris en charge sur la contribution fixée à 0,75% de la valeur FOB et payée au moment de la levée de l’intention d’importation. Or, une seule intention d’importation peut être l’objet de plusieurs inspections et peut concerner plusieurs cargaisons. Par conséquent, chaque opération passée par la règle de l’honoraire minimum dégage un « surplus d’honoraire » auquel s’ajoutent les frais de scanning payés par camion. Ainsi à la longue, la contribution servant à prendre à charge ces frais ne pourra plus les couvrir. A titre d’illustration, l’écart dégagé relativement à l’application de ce minimum forfaitaire lié à l’IAEM sur la période sous revue s’élève à 5,30 milliards de FCFA.

Pour ce rapport, le guichet unique de la Direction nationale du commerce et de la concurrence (DNCC) n’a pas constitué de bases de données suffisantes pour assurer les contrôles préalables sur les déclarations d’intention. Ainsi, il procède à une détermination approximative du prix à partir de la description de la marchandise sur la facture proforma fournie par l’opérateur.

Le Régisseur de recettes du CNPM n’a pas tenu de comptabilité conformément aux exigences de son arrêté de nomination. Aucun document comptable n’est tenu pour retracer, à tout moment, la situation des versements effectués ainsi que le montant des disponibilités. Il se limite à l’enregistrement des chèques reçus dans l’application informatique « TETRA » et à leur remise aux banques destinataires contre bordereaux de versement.

L’organisation et le fonctionnement des sites de scanning du PVI ne sont pas conformes aux dispositions règlementaires. La plupart des postes péage /pesage ne sont pas pourvus en agents de douanes contrairement aux dispositions de l’Arrêté n°08-1646/MF-SG du 10 juin 2008 portant adoption d’un manuel de procédures en matière de scanning des marchandises importées au Mali. Cette absence laisse la gestion des sites à la seule société de contrôle, ce qui ne permet pas de garantir le respect des formalités d’usage, des mesures de sécurité et de corroborer les informations statistiques relatives aux bulletins de scannage sur la base desquelles la société de contrôle est rémunérée.

 

La gestion du PVI comporte des irrégularités financières

Toujours pour le rapport 2014 du Végal, le Régisseur des recettes n’a pas appliqué le taux légal de contribution pendant la période du 1er janvier 2007 au 12 décembre 2008. Le CNPM, à travers sa régie de recettes, a sans base légale appliqué un taux de 0,75% au lieu de 0,80% de la valeur FOB des marchandises importées soumises à la levée d’une intention d’importation. Et cela contrairement à ce indiqué par l’article 17 nouveau du Décret n°01-282/P-RM du 3 juillet 2001 modifiant le Décret n°98-383/P-RM du 18 novembre 1998 portant institution du contrôle de la qualité, de la quantité, du prix, de la position tarifaire et de  la détermination de la valeur en douane des marchandises à l’importation avant expédition. La minoration du taux par le Régisseur de recettes a entrainé la non-perception des droits de contribution pour un montant total de 1,37 milliard de FCFA. Le Régisseur des recettes du CNPM n’a pas pu justifier le reversement exhaustif des contributions collectées. En effet, le montant total des contributions collectées de 2008 à 2013 mais non reversées dans les comptes bancaires s’élève à 24,11 millions de FCFA. En outre, un montant de 639,20 millions de FCFA au titre de l’exercice 2007 n‘a pas été retracé dans les comptes du CNPM.

La DNCC n’a pas mis en place un dispositif de recouvrement des droits de contribution pour les dépassements de plus de 10% de la valeur  « Coût-Assurance-Fret » (CAF) de l’importation, contrairement aux dispositions de l’article 13 de l’Arrêté interministériel n°09-0788/MEICMF- SG du 7 avril 2009 fixant les modalités d’application du Décret n°00- 505/P-RM du 16 octobre 2000 portant réglementation du commerce extérieur qui disposent : « En cas de dépassement de la valeur CAF de l’intention d’importation de plus de 10% au moment des opérations de dédouanement, l’importateur est tenu de demander une intention d’importation complémentaire qui est délivrée dans les mêmes conditions que l’intention initiale ». Des écarts existent entre la valeur FOB à la levée de certaines intentions et le total des valeurs FOB des AV émises et facturées par la société de contrôle BIVAC sur ces mêmes intentions.

Cette situation a eu comme conséquence la non-perception par la DNCC des droits de contribution d’un montant total de 2,23 milliards de FCFA.

Le CNPM n’a pas pu justifier les subventions qui lui ont été accordées sur les ressources du PVI de 2007 à 2013. Il n’a pas fourni les documents relatifs à l’utilisation de la subvention notamment l’état détaillé et les pièces justificatives y afférentes. Le montant total des subventions non justifiées pour la période 2007 à 2013 est égal à 2,47 milliards de FCFA.

Le CNPM a payé des subventions en sus du montant inscrit au budget du PVI. En effet, un montant de 240 millions de FCFA a été décaissé au profit du CNPM à titre de subvention en dépassement du montant autorisé dans le budget du PVI de l’exercice 2009. De même, le CNPM a payé 370 millions de FCFA à l’Autorité Routière sous forme de subvention alors que ce montant n’était pas dans le budget. Le montant total des subventions indûment décaissées en sus des dotations budgétaires est de 610 millions de FCFA.

Le CNPM a accordé des jetons de présence indus aux membres du Comité de gestion du PVI. Au lieu de 600 000 FCFA de jetons de présence, le CNPM a payé à chaque membre du comité de gestion 1,5 million de FCFA pour le 1er semestre 2009, soit un écart de 900 000 FCFA par membre. Il en résulte un surplus de paiement total de 27 millions de FCFA. De même, le CNPM a procédé au paiement de la somme de 19,80 millions de FCFA à titre de rappel de jetons de présence de 2008, alors que le paiement au titre de cet exercice avait déjà été effectué conformément au taux en vigueur de 100 000 FCFA par mois. Le montant total des indemnités indûment payées par le CNPM au cours des périodes concernées est de 46,80 millions de FCFA.

Au vu de toutes ces irrégularités, le Bureau du Végal recommande surtout au Directeur National du Commerce et de la Concurrence de doter le Guichet unique d’un système d’information adéquat pour lui permettre de procéder à toutes les vérifications nécessaires sur les demandes d’intention des importateurs et de procéder au recouvrement de 2,06 milliards de FCFA correspondant aux droits de contribution non perçus.

Au Président du Conseil National du Patronat du Mali, le Végal demande de faire rembourser le montant de 1,37 milliard de FCFA correspondant à la contribution non perçue due au changement de taux, de régulariser au Programme de Vérification des Importations les montants des droits de contribution collectés mais non reversés dans ses comptes bancaires qui se chiffrent à 639,20 millions de FCFA. Le président du CNPM doit aussi justifier les subventions accordées au Conseil National du Patronat du Mali pour un montant total 2,23 milliards de FCFA.

 

Dénonciation de faits par le vérificateur général

Quelques faits cités ci-dessus ont été dénoncés au procureur de la République relativement aux droits de contribution du Programme de Vérification des Importations collectés mais non reversés d’un montant total de 24,11 millions de  FCFA. Autres faits dénoncés à la justice sont relatifs aux paiements indus de subventions au Conseil National du Patronat du Mali et à l’Autorité Routière d’un montant de 610 millions de FCFA et aux paiements indus de jetons de présence aux membres du Comité de gestion du Programme de Vérification des Importations d’un montant de 46,80 millions de FCFA.

Dieudonné Tembely

source :  [email protected]

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