Ce que dit le règlement intérieur de l’Assemblée nationale

A noter que selon l’article 94 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, le dépôt d’une motion de censure consiste en la remise au président de l’Assemblée Nationale, au cours d’une séance publique d’un document portant l’intitulé  » Motion de Censure « suivi de la liste des signataires d’au moins un dixième 1/10 des membres de l’Assemblée Nationale. A partir du dépôt, aucune signature ne peut être retirée ni ajoutée. Le président de l’Assemblée Nationale notifie la motion de censure au gouvernement et en donne connaissance à l’Assemblée Nationale.

 

La Conférence des Présidents fixe la date de discussion des motions de censure qui doit avoir lieu au plus tard le troisième jour de séance suivant le jour du dépôt. S’il y a plusieurs motions, la Conférence peut décider qu’elles seront discutées en commun, sous réserve qu’il soit procédé pour chacune à un vote séparé. Le débat est organisé conformément à l’article 55 du présent règlement. Il est retransmis en direct par les médias d’Etat.

Aucun retrait d’une motion de censure n’est possible après sa mise en discussion. Lorsque la discussion est engagée, elle doit être poursuivie jusqu’au vote.

Après une discussion générale, la parole peut être accordée pour des explications de vote de dix minutes. Il ne peut être présenté d’amendements à une motion de censure.

Les députés participent au vote en déposant un bulletin dans une urne placée  sur la tribune conformément aux dispositions de l’article 74 (3e alinéa). Il est procédé à l’émargement de la liste des votants au fur et à mesure des votes émis. Le vote peut être électronique. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure

L’adoption d’une motion de censure à la majorité des 2/3 des membres composant l’Assemblée Nationale entraîne automatiquement la démission du Gouvernement

Source: l’Indépendant

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