Assemblée nationale : LE STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES FAIT L’UNANIMITÉ

Les élus de la nation ont adopté aussi une loi relative aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

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C’est avec 106 voix pour, 0 contre et 0 abstention que les députés ont adopté, hier, dans la matinée, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016 – 020/P-RM du 18 août 2016 portant statut général des militaires. C’était au cours de la séance plénière, tenue dans la salle Modibo Kéita de l’Assemblée nationale, présidée par le chef de l’institution, Issaka Sidibé. Le projet de loi a été défendu par le ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Tienan Coulibaly, qui avait à ses côtés son collègue du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les institutions, Mme Diarra Raky Talla. Cette ordonnance, initiée par le ministre de la Défense et des anciens Combattants, a été adoptée par le Conseil des ministres, en sa séance du 29 juillet 2016. Il ressort du rapport de la commission Défense nationale, Sécurité et Protection civile de l’hémicycle, présenté par son rapporteur, Bafotigui Diallo que la loi n° 02-055 du 16 décembre 2002, portant statut général des militaires n’est plus adaptée au contexte social, politique, économique et institutionnel du pays. Or, ajoute le document, le statut général des militaires est un instrument qui doit intégrer toutes les missions des forces armées et de sécurité. C’est en raison de cette nécessité qu’a été initiée la relecture de la loi n° 02-055, relecture qui s’inscrit dans le cadre des textes impactés par la loi d’orientation et de programmation militaire (LOPM), précise-t–il. La présente ordonnance vise à combler ces insuffisances. Elle complète les grades de la hiérarchie générale dans l’armée et précise  les conditions de recrutement, les règles d’exercice des droits civiques et politiques, les obligations et responsabilités, les modalités de rémunération, de couverture des risques et de notation. S’y ajoutent la notation, la formation, les modalités de nomination et d’avancement ainsi que les positions statutaires des militaires. Toujours selon Bafotigui Diallo, l’ordonnance renforce aussi le dispositif institutionnel de prise en charge des militaires ainsi que leurs familles en temps de crise. Elle crée enfin un cadre des aumôniers, du protocole et de la chancellerie militaire. En outre, le rapport de la commission Défense nationale, Sécurité et Protection civile explique que ce statut participe de la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation militaire et contribuera à améliorer davantage les conditions de vie et de travail du personnel des forces armées. Il trace donc, énonce le document, les missions légales et régaliennes des FAMAs du début à la fin de leurs carrières en passant par les droits professionnels, civiques du militaire, de même que les obligations et les sujétions de l’état de militaire. Après le vote de l’unique amendement par 109 voix, les débats ont été engagés par les représentants du peuple. Ceux-ci ont, entre autres, souhaité obtenir des éclaircissements sur le niveau d’exécution de la LOPM ; sur le degré d’écoute des hommes exerçant sur le théâtre d’opération dans le processus d’élaboration de cette loi ; sur les raisons du retard de la ratification de cette ordonnance ; sur le retard du paiement de la prime d’alimentation générale (PGA) et le détournement dont elle ferait l’objet ; sur les dysfonctionnements liés aux mutations et relèves. D’autres députés ont voulu avoir des explications sur des termes contenus dans le projet de loi comme : ‘’Tourner notre armée vers l’avenir’’ ; ‘’militaires engagés en vertu de contrat’’ ; ‘’personnels de réserve’’, etc. Dans ses réponses, le président de la commission Défense nationale, Sécurité et Protection civile a souligné que lors des écoutes, les préoccupations des soldats ont effectivement été évoquées par la hiérarchie militaire. S’agissant du niveau d’exécution de la LOPM, adoptée par l’Assemblée nationale en 2015, Karim Kéita a invité les députés à se référer au rapport rédigé chaque année par sa commission en étroite collaboration avec le ministère en charge de la Défense. Quant aux militaires de réserve, a expliqué M. Kéita, ils seront issus du Service national des jeunes (SNJ), ainsi que des rangs des militaires ayant fait valoir leur droit à la retraite. S’exprimant sur la pertinence de ce projet de loi, le ministre de la Défense et des Anciens combattants a déclaré : « Si notre armée est bien formée pour lutter contre les actes condamnables, voire les prévenir, nous aurons atteint nos objectifs ». Sur la question de la PGA, Tienan Coulibaly admet certes qu’il peut exister des chefs indélicats, mais assure que celle-ci est bien payée et à temps aux militaires. Mieux, le ministre a invité les élus de la nation à lui signaler tout cas d’injustice, d’irrégularité qu’ils constateraient au niveau du département dont il a la charge. Il a ensuite dit que c’est sur le terrain que se font les mutations, jugeant qu’à ce niveau, tout se passe normalement. « Il faut d’abord et prioritairement assurer la sécurité, c’est après cela que les autres choses vont venir. Que les Maliens comprennent que rien d’autre ne marche si l’armée ne marche pas », a conclu le ministre Coulibaly. Le projet de loi portant modification de la loi n° 96-020 du 21 février 1996 relative aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes a été adopté par les élus de la nation par 101 voix, 0 contre et 0 abstention. Cette ordonnance, initiée par le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, a été adoptée par le Conseil des ministres, en sa séance du 16 novembre 2016. Le texte a été soutenu par le chef du département, le général Salif Traoré. On apprend du rapport de la commission Défense nationale, Sécurité et Protection civile que La loi n° 96-020 du 21 février 1996 a fixé le cadre juridique des entreprises privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes. Son application pendant deux décennies a révélé des insuffisances liées notamment au faible niveau de formation des personnels desdites entreprises. Le présent projet de loi vise à corriger ces insuffisances. Il institue des mesures permettant de professionnaliser davantage l’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes. Le texte prescrit la formation des personnels dans des centres de formation agrées sous le contrôle des services de l’État. Il supprime l’article 10 de la loi n° 96-020 qui interdisait de faire état de la qualité d’anciens fonctionnaires de police, d’anciens, gendarmes ou militaires que pourraient avoir les dirigeants ou employés desdites entreprises. Le projet de loi prévoit des dispositions transitoires pour permettre aux entreprises privées déjà agréées de se conformer aux nouvelles dispositions. Parlant des militaires (les gardes) exerçant au niveau des banques, le président de la commission Défense nationale, Sécurité et Protection civile, a affirmé que les sociétés de gardiennage peuvent supplanter ces militaires qui peuvent être redéployés ailleurs. Karim Kéita résumait ainsi l’esprit de la nouvelle loi. À sa suite, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile a abondé dans le même sens, estimant que ces sociétés privées peuvent être un complément très important dans la sécurité intérieure et la surveillance du territoire. Tout en promettant que celles-ci seront davantage professionnalisées, le général Salif Traoré a annoncé une coordination et un suivi de leurs activités par un bureau qui sera installé au niveau de son département.

Massa SIDIBÉ

 

Source: essor

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