Assemblée nationale: Le nouveau code des collectivités territoriales adopté à l’unanimité

Initié par le ministre de la Décentralisation et de la Fiscalité locale, Moussa Ag Alassane et adopté en séance ordinaire du Conseil des ministres le 14 juin 2017, le projet de loi portant modification du code des collectivités territoriales a été adopté, la semaine dernière, par l’Assemblée nationale, à l’unanimité avec 178 voix pour, zéro contre et zéro abstention. Le nouveau texte apportera d’énormes innovations dans le mode de fonctionnement et de gestion des collectivités territoriales.

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Conformément aux recommandations des  Etats Généraux de la Décentralisation tenus les 21, 22 et 23 octobre 2013, la Loi n°2014-052 du 14 octobre 2014 portant modification de la Loi n°2012-007 du 07 février 2012 portant Code des Collectivités Territoriales a été adoptée, le jeudi 14 septembre dernier,  par l’Assemblée nationale à l’unanimité avec 178 voix pour, zéro contre et zéro abstention. Avec pour objectif, de prendre en charge les engagements pris par l’Etat dans l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger. Singulièrement, la mise en place d’une architecture institutionnelle fondée sur des collectivités territoriales dotées d’organes élus au suffrage universel et de pouvoirs étendus.

A cet, effet la nouvelle loi adoptée apporte plusieurs innovations dans gestion des collectivités territoriales. Au nombre desquelles : l’introduction du suffrage universel direct pour l’élection des membres des conseils de cercle, la fixation du nombre de conseillers à élire dans chaque cercle par arrêté du ministre chargé de l’Administration Territoriale, le recentrage du dispositif de contrôle des organes et des actes des collectivités territoriales autour des représentants de l’Etat dans la Région et le Cercle, avec la participation du représentant de l’Etat dans l’Arrondissement, l’allègement du contrôle à priori des actes à travers la limitation des matières soumises à approbation préalable à trois domaines (budgets, aliénation des biens du patrimoine et emprunts d’une durée supérieure à un an). S’y ajoutent, la systématisation du principe du déféré au juge administratif pour la sanction des illégalités entachant les actes des collectivités, le remplacement de la notion d’assistance-conseil par celle d’appui‑conseil dévolu aux représentants de l’Etat à tous les niveaux, la détermination du nombre des membres des conseils de cercle qui varient de 27 à 41,  l’institution des chefs des conseils des collectivités comme chefs de l’exécutif et de l’administration de la collectivité, la définition des principes fondamentaux du droit budgétaire et du droit comptable applicables aux collectivités territoriales, les précisions apportées aux attributions et aux responsabilités des principaux acteurs de l’exécution des budgets des collectivités territoriales, la clarification des procédures d’élaboration, de vote et de contrôle des budgets des collectivités territoriales, entre autres.

Le nouveau texte comprend trois (3) parties divisées en vingt-sept (27) chapitres, dix-huit (18) sections et trois cent quinze (315) articles. A noter qu’avant son adoption, certaines propositions d’amendements faites par la commission lois ont été prises en compte.

Lassina NIANGALY

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