Réexamen du dossier de la dette intérieure : Phase II

Pour assainir la gestion des finances publiques, afin de la relancer l’activité économique du pays, suite à la crise multi sectorielle qu’il traverse depuis 2012 et au regard de la non prise en compte des critères de légalité, de régularité et de sincérité de l’examen des pièces justificatives des dépenses et l’importance du reste de la dette fournisseur validée, le ministre l’Économie et des Finances a lancé, en avril 2013, un audit contractuel des dossiers sur la dette intérieure

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La Commission de validation des dossiers de la dette intérieure a organisé le jeudi 10 aout dernier une conférence de presse dans les locaux du ministère de l’Economie et des Finances. C’était à l’occasion de la 2ème phase de la publication des résultats de ses travaux portant sur le réexamen du dossier de la dette intérieure.

La rencontre était animée par le chef de cabinet du ministre de l’Economie et des Finances, Sidi Kanouté. Il était aidé dans cette tâche par un autre membre de la commission, le conseiller juridique Seydou Traoré et le communicateur maison, Mahamet Traoré comme modérateur.

Dans l’objectif d’assainir la gestion des finances publiques, afin de la relancer l’activité économique du Mali, suite à la crise multisectorielle qu’il traverse depuis 2012 et au regard de la non prise en compte des critères de légalité, de régularité et de sincérité de l’examen des pièces justificatives des dépenses et l’importance du reste de la dette fournisseur validée, le ministre l’Economie et des Finances a lancé, en avril 2013, un audit contractuel des dossiers sur la dette intérieure.

Le montant concerné par cette dette est estimé à 80 413 039 717 FCFA. Le réexamen de cet audit confié au cabinet EGCC à travers une commission de neuf experts dont le travail consiste principalement à l’étude et des entretiens des directeurs administratifs et financiers et assimilés des Institutions de la République et des différents Départements ministériels, afin de s’assurer de la légalité et de la régularité  des dossiers audités.

Dans la lecture du document portant synthèse des travaux de la commission, il ressort que le montant examiné au cours des travaux de cette deuxième phase se chiffre à 15 547 264 018 FCFA. Et sur les 80.413.039.717 de dette fournisseur estimés, c’est un montant de prélèvement de mandat et de lettres de 42.392.140.586 FCFA qui a été transmis au trésor pour paiement sur trois exercices (2014, 2015, et 2016). Il en est résulté à la date du 31 novembre 2016, un reste de paiement au titre de la dette fournisseur de la somme de 38.020.299.131 FCFA.

Selon le juriste Seydou Traoré, les membres de la commission ont élaboré un travail très minutieux conforme aux textes législatifs et réglementaires régissant les finances publiques de 1995-2012. Et ce travail a été fait dans les règles de l’art en tenant en compte de plusieurs critères de validation des dossiers concernés par la dette intérieure, relatifs aux dépenses non budgétisées.

Parmi lesquels, il a cité, l’existence dans le dossier entre autres, d’un bon de commande ou bon de travail signé par l’ordonnateur, d’un bordereau de livraison ou d’une attestation de service fait, d’une facture définitive, de la cohérence entre les données du bon de commande ou de travail, de contrat, du bordereau de livraison ou attestation de service fait de la facture définitive et l’existence de documents originaux (bon de commande ou de travail signé par l’ordonnateur, bordereau de livraison ou attestation de service fait, signé par la personne habilitée, facture).

Au terme des travaux de cette deuxième phase, la commission a fait plusieurs suggestions. Il s’agit notamment du paiement d’un montant de 4.049.174.325 FCFA au titre des dossiers de la dette intérieure avec et sans protocole d’accords transactionnels homologués par la justice et des dossiers de dépenses engagées et non liquidées ; la transmission des factures de communication, d’eau et/électricité des Institutions de la République et des départements ministériels, d’un montant de 511. 275.428 FCFA, aux directeurs des finances et du matériel et gestionnaires des structures concernées pour certification en vue de paiement ; la transmission des dossiers et factures des organismes personnalisés, (EPA, et projets) à leurs gestionnaires pour prise en charge sur leurs ressources les dossiers qui auront satisfaits aux critères de la commission.

Avec un montant chiffré à environ 6.0600.620.936 FCFA s’ajoute, l’identification des DFM de la présidence de la République et de la Primature, des chefs de services administratifs et financiers des autres Institutions de la République, et des directeurs ministériels qui ont souscrit des engagements financiers au nom et pour le compte de l’Etat, sans qu’il n’y ait au préalable une disponibilité de crédits et une ligne de crédit à cette fin, en vue d’engager des actions civiles, disciplinaires, voire pénales, contre eux. Et enfin, le rejet de dossiers de vingt-quatre (24) fournisseurs, le tout pour un montant total de 530.389.337 FCFA transmis aux autorités compétentes, aux fins de droits judiciaires pour suspicion d’imitation de signatures et cachets.

Le président de la commission, Sidiki Kanouté a expliqué que les dossiers de la 3eme phase sont évalués à 22473035113 FCFA environ et sont en cours de traitement affirment les conférenciers. Il a profité de l’occasion pour inviter tous les maliens à veiller sur les bonnes pratiques des dépenses publiques, surtout les dépenses extrabudgétaires, car dit-il, c’est l’avenir du pays qui y dépend

Mohamed Naman Keita

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