Mise en œuvre des recommandations du FMI Le point de la situation selon le PM

Le présent rapport fait le point de l’état de mise en œuvre des mesures préalables de la lettre d’intention du Gouvernement. Il s’articule autour de 2 points : (i) Etat d’avancement de la mise en œuvre des sanctions, notamment les suites judicaires réservées aux rapports d’audit  (ii) Etat de suivi de la mise en œuvre des recommandations des missions d’audit.

fmi christine lagarde moussa mara premier ministre pm mali

  1. Etat d’avancement des suites judicaires réservées aux rapports d’audit

Il convient de souligner que le rapport du Bureau du Vérificateur General (BVG) a recommandé des poursuites judiciaires pour les cas éventuels de fraude dans le cadre de l’exécution des deux marchés. Ledit rapport, accompagné de la lettre de dénonciation des faits a été communiqué par le BVG au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako. Cette lettre a été reçue par le Procureur du Pôle Economique et Financier le 18 novembre 2014. Une information judiciaire a été ouverte et la procédure suit son cours. Le point relatif à l’état d’avancement de ladite procédure sera fait lors de la prochaine revue de la FEC.

A cet égard, le Gouvernement a décidé de laisser la justice connaître librement de ces dossiers sans aucune interférence. L’indépendance qui a prévalu dans la conduite des audits en question prévaudra également pour le système judiciaire afin que le droit soit dit.

  1. Etat de mise en œuvre des autres recommandations
  2. Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, quatre recommandations sur six ont fait l’objet d’exécution complète. Une a été partiellement exécutée et une dernière reste à réaliser en raison de la non réalisation de son fait générateur.
  3. a) S’agissant de la recommandation visant à « cantonner » les paiements du protocole d’accord relatif a l’acquisition des équipements et matériels militaires, aux montants indiqués sur les factures fournisseur majore des frais bancaires (rapport BVG), sa mise en œuvre n’a pas été possible en raison du fait que le Ministère de l’Economie et des Finances n’a reçu à ce jour aucune facture pour règlement.
  4. b) A propos de l’annulation de la garantie, par lettre confidentielle n° 578/MEF-SG du 27 septembre 2014 adressée à la Banque Atlantique Mali le Ministre de l’Economie et des Finances, a notifié à celle-ci sa décision d’annulation. En retour, à travers deux lettres en date du 15 octobre 2014 et du 13 novembre 2014 respectivement, dont les références figurent dans le tableau en annexe, celle-ci a souligné la nécessité de prendre en compte les intérêts de son client ainsi que la sauvegarde de ses ratios prudentiels au regard des exigences de la BCEAO. En effet l’objet principal de la garantie de l’Etat délivrée en appui au protocole, était de permettre à la Banque de se prémunir contre d’éventuels risques de déclassement, si d’aventure l’Etat venait à observer un retard dans le règlement des factures objet desdits crédits.

Le traitement final de ce dossier d’annulation sera défini suivant les orientations définitives que la Cour Suprême voudra bien donner au Gouvernement.

  1. Au titre du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, à ce jour, sur douze recommandations, deux ont été entièrement mises en œuvre, neuf ont été partiellement mises en œuvre et une reste non mise en œuvre.

Il faut souligner que la seule recommandation non encore mise en œuvre concerne l’immatriculation de l’aéronef en République du Mali. Cette tâche a été transférée au Ministère de l’Equipement et des Transports conformément aux recommandations des deux rapports. Des prospections sont en cours sous la direction dudit ministère pour identifier le schéma le moins onéreux pour y parvenir. Le point sur l’état d’exécution de cette tache sera également fait à l’ occasion de la prochaine revue de la FEC

Le point complet de la mise en œuvre des recommandations figure dans les tableaux figurant en annexe au présent rapport.


Le 21 Novembre 2014

Le Premier ministre

Moussa Mara

SOURCE: 22 Septembre  du   27 nov 2014.
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