Impôts : LA GREVE N’AURA PAS LIEU

Une commission de négociation composée de sages de l’administration fiscale et de responsables du département des finances a pu trouver un terrain d’entente avec le syndicat et éviter une paralysie de l’activité fiscale

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Le fait est incontestable. Une grève dans les services de l’assiette est très coûteuse pour les finances publiques. Elle perturbe le fonctionnement de l’Etat car l’administration fiscale couvre une bonne part de la dépense publique en fournissant plus de 40% des recettes fiscales du pays. Cette importante administration s’apprêtait donc à vivre une semaine mouvementée si le préavis de grève de 48 heures reconductible, annoncé par le Syndicat national des travailleurs des impôts (Syntim), n’avait pas été levé hier après-midi.
A l’origine du mécontentement : la lenteur dans la mise en œuvre des engagements pris par le département des finances à la veille d’un premier débrayage (13-15 août 2013). Ces engagements ont principalement trait à la relecture de textes régissant l’octroi et la répartition de primes et fonds communs. A l’époque, plusieurs commissions paritaires administration/syndicat avaient été mises en place et des projets de textes consensuels élaborés et transmis au département des finances. Depuis, les agents des impôts attendent l’adoption et l’application de ces textes. Cette vieille revendication revient chaque année à la même période, au moment où les soldats de l’économie s’apprêtent à recevoir les primes et gratifications des fonds spéciaux.
Les agents fiscaux bénéficient, en effet, de primes particulières chaque année en fonction de leur rendement. Ces primes sont octroyées à la fin de l’année lorsque les recettes prévues ont été atteintes. Tous les trimestres, l’argent provenant des fonds spéciaux, constitué généralement de pénalités sur les contribuables, est reversé aux agents des impôts en guise de motivation. En 2012, le montant à partager entre les agents, au titre de cette prime, s’élevait à 2,825 milliards Fcfa.
En exigeant la relecture du décret régissant ces primes et fonds spéciaux, le Syndicat national des travailleurs des impôts veut, selon son secrétaire général, Ousmane Aly Daou, garantir un partage équitable des primes entre les agents conformément aux missions. « Concernant les fonds spéciaux, par exemple, plus de 40% de l’argent reviennent seulement à une trentaine d’agents, alors que plus de 1200 autres agents des impôts doivent se partager le reste. Nous pensons que cela est une injustice criarde et inacceptable qui doit être corrigée. Chaque année, on dénonce, la hiérarchie promet de solutionner le problème, mais après rien. En 2013, on est parti en grève pour la même question, le ministre de l’époque avait promis de corriger la situation. Mais ces déclarations de bonnes intentions n’ont pas été suivi d’action », souligne le secrétaire général du Syntim.
Exposant les problèmes propres à l’agent fiscal, Ousmane Aly Daou liste longuement : absence de plan de carrière ; révision du cadre règlementaire des impôts ; manque de formation ; audit du fonds d’équipement de l’administration fiscale ; mauvaise gestion du personnel fiscal ; transfert tout azimuts d’agents de profils non conformes aux fiscalistes ; dégrèvement inexpliqué en faveur de certaines sociétés et dotation de l’agent fiscal d’un statut particulier. Bref, « l’amélioration des conditions de travail et de vie des agents » réclame-t-il.
Le cahier de doléances soumis au département comprend 13 points à satisfaire obligatoirement sous peine de subir la grève. Il s’agit, entre autres, de l’adoption et de la mise en œuvre diligente du projet de décret modifiant le décret n°02-299 du 3 juin 2002 et de l’arrêté n°06-797 du 19 avril 2006 régissant les primes et fonds spéciaux, de la transmission pour adoption du projet de décret portant plan de carrière et statut particulier de l’agent fiscal, de la mise en place d’une commission pour étudier les transferts à la DGI, du retour effectif et sans délais des syndicalistes déplacés et mutés de leurs services d’origine. La fin de la sédentarité des cadres dans les postes de responsabilité figure aussi au nombre des griefs des syndicalistes.
Le Syntim réclame aussi un ficher fiable du personnel pour mieux gérer les ressources et un comité pédagogique chargé de la formation des agents. Pour l’audit demandé sur le fonds d’équipement de la Direction générale des impôts, il faut savoir que ce fonds est alimenté par des primes annuelles et des fonds spéciaux de la direction générale des impôts. « Ce sont 14% des primes annuelles des agents et 10% des recettes des fonds spéciaux qui constituent le fonds d’équipement destiné à l’équipement des bureaux dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail des agents. Mais depuis plusieurs années, les conditions de travail des agents n’ont pas changé », déplore le secrétaire général du Syntim.
Au niveau du département des Finances comme à la direction générale des impôts, la situation est prise très au sérieux. Une commission de négociation composée de sages de l’administration fiscale ainsi que de responsables du ministère des Finances a été chargée de trouver un terrain d’entente avec le syndicat et éviter une paralysie de l’activité fiscale. Cette commission a réussi sa mission. Le mot d’ordre de grève a été levé hier à 15 heures.
Les revendications ont été satisfaites, a annoncé le secrétaire général du Syntim. « Nous avons eu toutes les assurances nécessaires sur l’adoption et la mise en œuvre diligente des quatre projets de textes à savoir le projet de décret modifiant le décret n°02-299 du 3 juin 2002 et le projet modifiant l’arrêté n°06-797 du 19 avril 2006 régissant les primes et fonds spéciaux ainsi que l’adoption du projet de décret portant Plan de carrière et statut particulier de l’agent fiscal. Un comité interministériel sera mis en place dès la semaine prochaine pour finaliser et valider les quatre documents avant le 10 mai prochain. Nous avons également convenu que les dits documents passeront en Conseil des ministres pour adoption avant le 25 mai. Un autre comité paritaire sera mis en place pour finaliser et valider les autres points de revendication avant le 12 mai. Nous allons suivre avec une attention particulière le déroulement de ces travaux et aucune lenteur ne sera acceptée », commente Ousmane Aly Daou, plutôt confiant.

D. DJIRE

source : L Essor

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