Observation et Respect de l’état d’urgence: une commission de contrôle en place

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre effective de l’état d’urgence, le ministre de l’Administration territoriale a mis en place une commission consultative de contrôle. Composée de cinq membres, elle a tenu sa première réunion de prise de contact, vendredi dernier, au ministère de l’Administration territoriale.

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Pour un changement de comportement en vue du respect de l’état d’urgence, le ministre de l’Administration territoriale a mis en place une commission consultative de contrôle.
Selon son président, Mamani NASSIRE, la Commission consultative de contrôle est chargée de veiller à l’application correcte des textes à l’égard des personnes qui font l’objet d’une assignation à résidence, d’une interdiction de séjour individuel ou d’un internement administratif. Selon les dispositions du texte, toute autorité administrative compétente saisie d’un recours gracieux pour obtenir le retrait d’une mesure de sûreté (assignation à résidence, interdiction de séjour individuel, internement administratif) doit faire connaitre sa décision à l’intéressé dans un délai de 15 jours. Les personnes concernées par ces mesures de sûreté peuvent saisir la Commission pour obtenir le retrait des mesures qui les frappent.
Les demandes sont adressées soit directement au président de la Commission consultative de contrôle, soit au ministre de l’Administration territoriale. Dans ce dernier cas, celui-ci communique la demande de retrait avec tous les documents, pièces ou rapports y afférents au président de la commission consultative dans les 3 jours francs, à compter de la réception de cette demande de retrait. La Commission consultative de contrôle fait part de son avis au ministre de l’Administration territoriale dans les 8 jours de sa saisine. L’assignation à résidence et l’internement administratif peuvent être décidés à l’encontre de toute personne dont les agissements se révèlent dangereux pour l’ordre et la sécurité public, l’économie nationale ou portent atteinte au crédit de l’État. Si la demande a été adressée directement au président de la commission, le ministre de l’Administration territoriale adresse à ce dernier les mêmes documents, pièces ou rapports à la demande de celui-ci et dans les 3 jours francs à compter de cette demande.
L’assignation à résidence ne peut être infligée que pour une durée supérieure à 2 mois. Toutefois, elle peut être renouvelée une seule fois pour une période égale.
La volonté de faire face aux menaces terroristes, aux risques d’insécurité et la nécessité d’instaurer, de maintenir un climat social serein sur toute l’étendue du territoire national ont conduit le Gouvernement d’initier un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2016. Ledit projet de loi a été adopté le 14 avril 2016 par l’Assemblée nationale du Mali. En effet, dans le cadre d’une démarche de prévention et d’anticipation sur les menaces réelles à la sécurité des personnes et de leurs biens, l’état d’urgence a été déclaré le 21 décembre 2015 pour une durée de dix jours, puis prorogé le 31 décembre pour une période de 3 mois était arrivée à terme le 31 mars 2016 à minuit. Ainsi, le conseil des ministres du 4 avril 2016 avait adopté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence qui avait été réinstaurée par décret le 4 avril pour 10 jours et qui est arrivé à expiration le 14 avril 2016 dernier.
Selon la loi, le recours à l’état d’urgence a permet aux autorités compétentes de mieux circonscrire et de combattre les projets d’atteinte à la sécurité des personnes et de leurs biens ainsi que les tentatives de troubles à la quiétude des populations grâce notamment à des patrouilles, des perquisitions, des saisies d’armes, de véhicules, de motos et des interventions sur des scènes d’attaques terroristes ou de crime.
L’état d’urgence avait été proclamé une première fois pour dix jours au soir de l’attaque par des islamistes de l’hôtel Radisson Blu de Bamako, le 20 novembre qui avait fait 20 morts. Cette mesure d’exception donne notamment plus de possibilités d’intervention aux forces de sécurité et restreint les rassemblements.
Il faut noter que la Commission consultative de contrôle est un organisme prévu par la Loi n° 87649/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l’état de siège et à l’état d’urgence. Ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont précisées par les articles 9 et 15 de ladite loi et le Décret n° 247/pg6RM du 28 septembre 1987 portant application de la Loi n° 87649/AN-RM du 4 juillet 1987 relative à l’état de siège et à l’état d’urgence.
La Commission est composée de 5 membres, à savoir : le représentant de l’administration, Mamani NASSIRE, président de la commission ; le représentant de la Cour d’appel de Bamako, Toubaye KONE ; le représentant de ministère de la Justice et des droits de l’homme, Yaya SAYE ; deux représentants de l’Assemblée nationale, les honorables Mme Togola Jacqueline NANA et Souleymane DOUMBIA.

Par Abdoulaye OUATTARA

 

Source: info-matin

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