Eventuelle poursuite de l’ex-président de la République : Pourquoi ATT ne peut être jugé pour «haute trahison»

De l’analyse de juristes de haut niveau, la poursuite contre ATT pour  » haute trahison  » est une utopie juridique, car la loi malienne ne prévoit pas le crime pour haute trahison. Et ce vide ne peut être comblé étant donné que l’Assemblée nationale est déjà saisie du dossier et que la loi n’est pas rétroactive. S’y ajoute que la loi est par essence  » générale et impersonnelle « . Ce qui signifie qu’elle ne peut être «fabriquée» pour une seule personne.

 

Conséquence : toute personne (officier de police judiciaire, procureur général ou de la République, juge, substitut) qui prendrait sur elle la responsabilité d’émettre un mandat à l’encontre de l’ancien président de la République, s’exposerait à être poursuivie pour forfaiture. Une infraction punie de cinq à vingt ans de réclusion (article 75 du Code pénal). On comprend, dès lors, que malgré l’annonce fracassante d’une saisine de l’assemblée nationale pour juger ATT pour  » haute trahison « , aucun mandat n’ait été lancé à ce jour contre lui.

 

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La possibilité d’une mise en accusation de l’ancien président ATT a été sérieusement évoquée à la mi-2013 par l’ancien ministre de la Justice, Malick Coulibaly,dans le bureau feutré d’un haut magistrat de la République. Celui-ci avait répondu qu’il sera techniquement impossible de poursuivre ATT pour crime de haute trahison; puisque la loi est muette sur cette procédure.  » Ce que la loi voulut, elle le disa ! », disaient dans un vieux français les premiers jurisconsultes. Pour dire que quand la loi n’a pas prévu une poursuite, on ne saurait l’inventer. Surtout quand il s’agit de la liberté, de l’honneur et de la dignité d’un sujet de droit, qui plus est, la première institution de la République.

 

 

Certes, la Constitution malienne du 25 février 1992 évoque la haute trahison, mais les textes d’application n’existent pas comme c’est le cas au Niger voisin et ailleurs.

 

L’article 95 dispose : « La Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République et les ministres mis en accusation devant elle par l’Assemblée nationale pour haute trahison ou en raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État. La mise en accusation est votée par scrutin public à la majorité des 2/3 des députés composant l’Assemblée nationale. La Haute Cour de justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination des peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque des faits compris dans la poursuite « .

 

 

Lire: Communiqué de presse du gouvernement : Poursuite contre Amadou Toumani Touré

 

 

En véritable consultant, le haut magistrat ci-dessus cité avait alors proposé au ministre Coulibaly d’abandonner la piste de la haute trahison pour enquêter sur le terrain administratif, c’est-à-dire passer au peigne fin, par le biais du Contrôle général des services publics (CGSP) les actes de gestion posés par ATT. Il suffisait alors que le Premier ministre dont dépend le CGSP prenne cette décision. Le CGSP devrait être secondé par les différentes inspections des départements ministériels pour, conseillait-il, « aboutir à des délits voire des crimes de droit commun pour lesquels l’ancien chef de l’Etat pourrait être poursuivi « . A l’époque, c’est le Premier ministre Diango Sissoko qui était aux affaires et il était probable qu’il ne serait pas favorable à une telle démarche.

 

 

Mais avec le Premier ministre Oumar Tatam Ly, confie notre source, la démarche pourrait prospérer. Sauf à croire que ceux qui veulent trouver des poux dans les cheveux d’ATT ne sont pas sûrs d’atteindre leur objectif ! D’où la persistante volonté d’aller toujours sur le terrain de la « haute trahison », qui semble être une voie sans issue ou du moins parsemée d’embûches.

 

 

Selon un haut magistrat qui jouit d’une expertise mondiale en procédure judiciaire, « un dossier d’accusation pour haute trahison contre un ancien chef d’Etat est une épée à double tranchant, car il comporte un risque avéré pour le procureur de commettre une forfaiture « . Dans ce cas, ajoute-t-il, l’article 75 du Code pénal lui sera appliqué.

 

 

En effet, le Code pénal du Mali dispose en son article 75 :  » Seront coupables de forfaiture et punis de la peine de cinq à vingt ans de réclusion, tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou de la République, tous substituts, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou à la mise en accusation, soit d’un ministre, soit d’un membre de l’Assemblée nationale, sans les formalités ou les autorisations prescrites par la loi ou qui n’auront pas suspendu la détention ou la poursuite à la requête de l’Assemblée nationale, ou qui, hors les cas de flagrant délit, auront sans les mêmes formalités et autorisations, donné ou signé l’ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres de l’Assemblée nationale « . Notons que si la poursuite pour haute trahison doit avoir lieu, elle mettra en branle la Haute Cour de justice.

 

 

Du côté des textes, il y a la loi N° 97-001 du 13 janvier 1997 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de justice ainsi que la procédure suivie devant elle, qui effleure le sujet. L’article premier de ce texte dispose :  » La Haute Cour de justice est composée de neuf juges titulaires et de neuf juges suppléants désignés par l’Assemblée nationale. La désignation a lieu au début de chaque législature et dans le mois qui suit la première séance…

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Par ailleurs, selon les explications de certains juristes, ATT ne peut être poursuivi pour  » haute trahison  » au moins pour trois raisons : d’abord, la loi pour le faire n’existe pas.

 

Ensuite, en cours de cette procédure, on ne peut adopter une loi pour combler ce vide juridique. La loi, comme on le sait, ne rétroagit pas. Enfin, la loi est par essence  » générale et impersonnelle « . Elle ne peut être taillée sur mesure, c’est-à-dire n’être élaborée que pour régler la situation d’un seul individu.

 

 

Récemment, le ministre sénégalais des Affaires étrangères a déclaré devant l’Assemblée nationale de son pays Sénégal que son gouvernement n’a pas reçu de demande d’extradition du président ATT de la part du gouvernement malien. Ce qui est aisément compréhensible, puisque ladite demande devrait être adossée à un dossier juridique élaboré dans ce sens. Comment constituer un tel dossier alors que la loi sur laquelle il reposerait n’existe nulle part dans l’arsenal juridique malien ? Techniquement, il est donc  impossible de poursuivre, a fortiori juger ATT pour   » haute trahison  » contre ATT.

 

 

 

Bruno Djito  SEGBEDJI

 

 

 

SOURCE: L’Indépendant

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