Prise du pouvoir par l’Armée malienne : Les sanctions de la CEDEAO à la lumière du droit communautaire et du droit international

Les sanctions contre le Mali sont disproportionnées et relèvent d’une interprétation erronée et abusive des instruments communautaires. Et violent curieusement les engagements que nous avons pris ensemble. Une analyse de Boubacar Ballo, inspecteur des services économiques et non moins spécialiste des relations internationales

 

La Conférence des Chefs d’Etats de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sur la base des instruments juridiques en vigueur  dans la Communauté, a pris des sanctions contre la République du Mali, suite à la prise du pouvoir par l’armée le mardi 18 août 2020. Réunis en visioconférence le 28 août, les Chefs d’Etats ont non seulement maintenu lesdites sanctions, en plus,  demandé à l’Union Africaine et à l’Organisation des Nations Unies de les endosser contre le Mali.

Les Chefs d’Etat sont dans leur rôle de condamner toute prise de pouvoir autre que par la voie des urnes, conformément aux dispositions du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, adopté en décembre 2001.

En effet, l’article 45 de ce protocole stipule qu’en

« En cas de rupture de la Démocratie par quelque procédé que ce soit et en cas de violation massive des Droits de la Personne dans un Etat membre, la CEDEAO peut prononcer à l’encontre de l’Etat concerné des sanctions.

Lesdites sanctions à prendre par la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements peuvent aller par graduation :

-Refus de soutenir les candidatures présentées par l’Etat membre concerné à des postes électifs dans les organisations internationales ;

-Refus de tenir toute réunion de la CEDEAO dans l’Etat membre concerné ;

-Suspension de l’Etat membre concerné dans toutes les Instances de la CEDEAO ; pendant la suspension, l’Etat sanctionné continue d’être tenu au paiement des cotisations de la période de suspension.

On constate que les sanctions prévues par ce Protocole ne comprennent ni fermeture de frontières et d’arrêt de toute transactions économiques et financières, encore moins un quelconque usage de la force en attente de la CEDEAO.  Toutefois, lorsqu’on examine les conditions de mise en œuvre de la force en attente de la CEDEAO, nous retrouvons à ce niveau, parmi entre autres conditions, l’application de l’embargo et  le renversement ou la tentative de renversement d’un Gouvernement démocratiquement élu.

Il faudrait rappeler que le mécanisme de prévention de la paix est antérieur au Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et a été adopté dans un contexte particulier, marqué notamment par certains évènements survenus au Libéria, en Sierra Leone et en Guinée Bissau, qui ont connu des interventions de la force ouest africaine. C’est ce contexte également qui explique le moratoire sur les armes légères.

Par contre, la force ouest africaine n’est pas intervenue dans d’autres pays qui ont connu, tout comme le Mali, des ruptures de l’ordre constitutionnel, bien après l’adoption du mécanisme de prévention et de gestion des conflits et de son Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance. Ce sont notamment : le Niger, la Guinée, le Burkina Faso et la Côte d’ivoire. Contrairement aux trois précédents, le conflit post-électoral en Côte d’ivoire, précédé de la rébellion constituait pourtant une menace à la paix dans notre sous-région.

La seule explication, c’est que les ruptures constitutionnelles ou les tentatives d’usurpation du pouvoir suite à des élections régulières ne sont des faits générateurs d’un embargo ou d’usage de la force ouest-africaine que lorsqu’elles comportent de menaces réelles à la paix et la sécurité dans ledit pays et ou dans la sous- région.

Par ailleurs, lorsqu’on se réfère au Traité révisé de juillet 1993 instituant la CEDEAO, les sanctions énumérées en son article 77, alinéa 2, en cas de non-respect des obligations par un Etat, sont :

(i) la suspension de l’octroi de tout nouveau prêt ou de toute nouvelle assistance par la Communauté;

(ü) la suspension de décaissement pour tous les prêts, pour tous les projets ou les programmes d’assistance communautaires en cours ;

(ili) le rejet de la présentation de candidature aux postes statutaires et Professionnels :

(iv) la suspension du droit de vote; et

(v) la suspension de la participation aux activités de la Communauté.

Aucune fermeture des frontières et la suspension des transactions économiques et financières n’y sont mentionnées. Il ne saurait d’ailleurs en être question dans une Communauté qui a comme objectif de bâtir un marché unique.

En outre, les Chefs d’Etat de la CEDEAO ont ignoré les engagements pris dans le Traité révisé, notamment en son article 68 relatif aux Pays insulaires et sans littoral où, en reconnaissance des difficultés auxquels ces pays peuvent être confrontés, ils s’engagent à leur accorder, au besoin, un traitement spécial en ce qui concerne l’application de certaines dispositions du présent Traité et de leur apporter toute autre assistance nécessaire.

Quel Etat de la CEDEAO ignore la profondeur de la crise multidimensionnelle qui frappe le Mali, depuis 2012, en lien avec le terrorisme et la rébellion armée ? L’effort de guerre obère fortement les finances publiques et coûte bon an mal an, environ 22 pour cent du budget du Pays. Malgré ses difficultés, le Mali n’a jamais demandé la suspension, même de façon temporaire, de la mise en œuvre de ses obligations communautaires.

Compte tenu de ce qui précède, nous attirons humblement l’attention des Chefs d’Etat de la CEDEAO, que sur la base de nos propres instruments juridiques communautaires,

Les sanctions prononcées contre le Mali sont disproportionnées et violent les engagements que nous avons pris ensemble.

Le peuple meurtri du Mali n’a pas besoin d’une fermeture des frontières, de la suspension des transactions économiques et financières et d’une montée en puissance de la force en attente de la CEDEAO. Au contraire, les Maliens ont besoin de la mise en œuvre des dispositions de l’article 68 sus-évoqué pour les aider à venir à bout de cette crise multidimensionnelle qui n’a que trop duré.

C’est plutôt la sous-région que ces sanctions déstabilisent…

Au demeurant ces sanctions contre le Mali vont à l’encontre de la stabilité dans notre sous-région, si l’on sait les soubresauts qui pourraient survenir au cours d’un troisième mandat obtenu au forceps de la modification de la Constitution ou du piétinement des valeurs communes constitutionnelles comme l’immunité parlementaire. En effet, la difficulté n’est point de se faire réélire pour un troisième mandat mais plutôt de préserver la stabilité sociopolitique dans le pays et d’arriver au terme du mandat auto octroyé.

La fermeture des frontières avec le Mali viole les engagements internationaux des Etats qui imposent cette sanction.

Le transit et l’accès à la mer ont toujours été au cœur des préoccupations des Pays sans littoral. De la Société des Nations (SDN) à l’Organisation des Nations Unies, plusieurs instruments internationaux, tout en reconnaissant la souveraineté des Etats, demandent la liberté de transit pour faciliter le commerce des Etats sans littoral. On peut citer entre autres :

  • La Convention de Barcelone en 1924, qui remonte à l’époque de la Société des Nations ;
  • La Convention des Nations des Unies relative au commerce de transit des Etats sans littoral adopté le 8 juillet 1965 à New York ;
  • La Convention sur le droit de la mer de 1994 ;
  • La Charte Africaine des Transports Maritimes.

En ce qui concerne la Convention des Nations Unies pour le Commerce des Etats sans littoral, les huit principes édictés dans son préambule ainsi que les dispositions pertinentes en son article 2 assurent le libre transit à tout Etat sans littoral ainsi qu’au moyen de transport des marchandises.  Plus loin, l’article 12 de ladite Convention enjoint aux autorités des Etats de transit de faciliter le transit vers les Pays sans littoral, dans la mesure de leurs moyens, même en cas de conflit. Les restrictions ne peuvent être évoquées que lorsque les marchandises ou bagages en transit constituent des menaces à la paix et la santé des populations.

Quant à la Convention sur le droit de la mer, ses  articles 125 ; 126 et 127 évoquent la liberté de transit pour les Pays sans littoral.

Enfin, la Charte africaine des transports maritimes se réfèrent aux instruments internationaux pertinents pour le commerce des Etats sans littoral.

C’est en vertu de ces instruments juridiques internationaux que le Mali a conclu des accords bilatéraux avec les Pays côtiers pour l’utilisation de leurs Ports et construisit des infrastructures pour faciliter son commerce avec le reste du monde.

La fermeture des frontières et la suspension des transactions économiques et financières  constituent en soit une instabilité juridique qui doit emmener toutes les Nations à réfléchir sur la valeur des instruments juridiques internationaux. En l’espèce, il revient à l’Organisation des Nations Unies et à l’Union Africaine de défendre leurs propres textes et d’empêcher qu’en aucun moment des sauts d’humeurs empreintes de préoccupations syndicales ne puissent entraver la jouissance des droits reconnus aux Etats.  En somme nous sommes fondés à espérer que ces organisations ne vont pas endosser des sanctions qui relèvent d’une interprétation erronée et abusif du droit communautaire et qui violent le droit international, bien au contraire.

Enfin, les sanctions économiques dénotent d’une incohérence des Etats de la CEDEAO et les affaiblissent à l’avenir vis-à-vis de l’Union Européenne dans les négociations d’un Accord Post Cotonou.

Il faut rappeler ici que dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat de Cotonou, les Pays ACP en général et les Pays africains en particulier se sont toujours opposés à la prise de sanctions économiques pour des questions de politique. Sauf erreur d’ailleurs, ce point constitue de nos jours une des raisons du blocage des négociations  d’un Accord post Cotonou, qui devait être conclu depuis juillet 2019.

Alors si les Pays africains exigent de découpler les questions relevant d’un dialogue politique  de la coopération économique et commerciale avec l’UE pourquoi les pays de la CEDEAO voudraient appliquer des sanctions économiques pour résoudre une crise politique au Mali ? Seuls les Chefs de la CEDEAO qui ont décidé de l’embargo sur le Mali peuvent répondre à cette question. Dans tous les cas, ils doivent avoir à l’esprit qu’ils affaiblissent leurs ambassadeurs auprès de l’UE. Si la CEDEAO impose des sanctions économiques contre le Mali, pourrait-elle refuser des sanctions économiques de la part de l’UE à la suite d’un dialogue politique infructueux ?

Un appel pressant à la France en ces moments difficiles pour le Mali

Il convient de saluer la position très constructive de la République française et de son Chef de l’Etat sur la crise socio politique au Mali. Cela ne saurait être une surprise pour toute personne qui suit l’évolution des relations franco maliennes. La France a toujours été aux côtés du Mali dans les moments les plus difficiles. C’est le lieu de clarifier qu’il n’y a jamais eu de sentiments anti français au Mali. Il y’a au contraire un appel à plus de présence de la France à nos côtés pour aider à vaincre l’hydre terroriste, pour aider à faire avancer les pourparlers inter maliens. Le peuple malien reconnaissant n’oubliera jamais les sacrifices des soldats français tombés au Nord du Mali tout comme l’organisation de tables rondes en 2013 et 2015 pour aider le pays à se relever.  Il est demandé à la France de s’impliquer auprès des Etats de la CEDEAO pour rapprocher les points de vue avec le peuple malien.

L’on se souviendra que le Mali a déjà appliqué par le passé les mesures préconisées par la CEDEAO pour la restauration de l’autorité politique à la suite du coup d’état de 2012.  Le remède proposé a montré ses limitesen moins d’une décennie. Non pas qu’il y’a le démon du putschisme au Mali, par ce que les solutions proposées et mises en œuvre, n’ont pas permis au peuple d’exorciser le mal qui le ronge depuis 2002 et qui a pour nom, la corruption et  la mauvaise gouvernance. Il est temps de donner l’opportunité au peuple malien de s’exprimer, de se concerter et de s’entendre sur les remèdes pour amputer le corps du Mali de cette gangrène.

J’en appelle également à la France pour son plaidoyer auprès des Partenaires, pour poursuivre leurs soutiens au Mali. Ce n’est pas le moment de rupture au risque de perdre les maigres acquis. C’est seulement à ce prix qu’ensemble nous irons de l’avant. Dans ce sens, il ne doit pas y avoir d’interruption  dans l’accompagnement de la Mission européenne de formation des forces armées du Mali pour vaincre le terrorisme.

Boubacar BALLO

Inspecteur des Services Economiques

Niamana

[email protected]

Source : Le Challenger

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